CUJUS AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NE LE 6 JANVIER 1902, EST DECEDE A L'AGE DE 64 ANS; QU'IL TOUCHAIT UNE PENSION VIEILLESSE DE 605,29

NEE LE 27 JUIN 1912 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE PENSION A ETE REMPLACEE LE 1ER JUILLET 1972 PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE

septembre 2004 ; Aux motifs que le 7 octobre 1999 Monsieur X... avait adressé à l'Assurance vieillesse des artisans (AVA) Picardie une demande de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail

1134, 1156 et 1162 du Code civil, alors enfin et subsidiairement que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail diffère tant par ses conditions d'octroi que par son mode de liquidation

(l'assuré), de nationalité algérienne et domicilié en Algérie, a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) l'attribution d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail

A ETE VICTIME, LA DIFFERENCE ENTRE LA PENSION VIEILLESSE QU'ELLE EUT DU VERSER AU TAUX DE 25 % ET CELLE SERVIE AU TAUX DE 50 % DES L'AGE DE 60 ANS EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DECOULANT DE L'ACCIDENT

la sécurité sociale, en l'absence de demande expresse de l'assuré, de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse en cas d'inaptitude au travail, ne dispense pas l'employeur de respecter les

retraite et est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., née le 11 octobre 1922, ayant sollicité en octobre 1982 de la CAPAR l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, ladite

X... est titulaire d'une pension personnelle depuis le 1er avril 2000, demandée à titre normal et non au titre de l'article L. 351-8, que par la suite, cet assuré a sollicité par courrier daté du 27 février

par une pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail à compter des 60 ans de M.

au travail définie par l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale est appréciée par la Caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse ; qu'il résulte des deux suivants que

de l'inaptitude au travail de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORTES, QUI A ETE AU SERVICE DE LA BANQUE D'ALGERIE DE 1931 A 1960 ET BENEFICIE AU TITRE DU REGIME SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE, A TRAVAILLE

est en cours sa demande de retraite personnelle au titre de l'inaptitude qu'elle a présentée au RSI et qui a été rejeté par ce dernier ; qu'elle a saisi le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dont

d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail » ; qu'il n'est

Z... à compter du 1er novembre 2004 était «une retraite personnelle au titre d'une inaptitude au travail», à laquelle M.

ATTENDU QU'EUZIOL, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MAI 1963 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LIQUIDEE, SUR SA DEMANDE, AU TAUX DE 28 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT A SON

vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) de procéder, à compter du 1er avril 1993, à la liquidation de sa pension de vieillesse à taux plein pour inaptitude au travail ; qu'apprenant que Mme X...

X..., de nationalité algérienne, domicilié en Algérie, a sollicité en 1998 la liquidation de ses droits à pension de vieillesse ; qu'après instruction de sa demande par l'institution algérienne, la caisse