LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, D'EN DELIBERER EN SECRET ET A LA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LE PREMIER PRESIDENT A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, QU'IL A ETE DELIBERE CONFORMEMENT

TERMES DU JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR, L'ADMINISTRATION AVAIT DEPOSE PLAINTE EN 1960" ; ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LA PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE PEUT ETRE

PART, D'APRES L'ARTICLE 490, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE LA PERSONNE A PROTEGER DOIT ETRE MEDICALEMENT ETABLIE; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AURAIT

NE PEUT CONCERNER LES PERIODES D'ABSENCES PARTIELLES COMPRISES DANS L'INTERVALLE DE DEUX PAIES ; QU'AU SURPLUS, LE BUT EST DE PREVENIR TOUTE FRAUDE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AYANT, AU COURS DE SON TRAVAIL, ETE EXPOSEE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME AYANT ETE DONNE EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI NE PEUT

ETRE RETENUE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE DEFINIE PRECISEMENT L'OBLIGATION DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE; QU'IL NE PEUT EN EFFET, Y AVOIR DE VIOLATION D'UNE OBLIGATION QUI N'EXISTE PAS; QU'EN

, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS, L'ORDRE AUQUEL APPARTIENT L'AVOCAT POURSUIVI NE PEUT PAS ETRE PARTIE A LA PROCEDURE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT ENTENDU

SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR, LUI CONFERE EN PRINCIPE PAR LA MEME SUR CETTE PERSONNE LES DROITS ET LES POUVOIRS D'UN PARENT EXERCANT LA PUISSANCE PATERNELLE, NOTAMMENT LE DROIT DE GARDE ; QUE L'ASCENDANT

AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967; MAIS ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE A L'AUDIENCE A PRETE LE SERMENT AUQUEL IL EST TENU ET QU'AUCUNE

QUI Y A INTERET, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE ; QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTE DU SYNDIC, PEUT

X..., QUI A ETE PARTIELLEMENT INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE G.A.N. ; QUE M. X...

AUXQUELLES UNE POLICE D'ASSURANCE POUVAIT ETRE SOUSCRITE ET RESILIEE PAR LEDIT MANDATAIRE ; QU'AINSI LA BANQUE, AYANT AGI DANS LES TERMES ET LIMITES DU MANDAT, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER AUCUNE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ONT ETE VOLEES

IL L'EMPLOIE; QUE LE COMMETTANT N'EST PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE QUI UTILISE SANS AUTORISATION, A DES FINS PERSONNELLES, LE VEHICULE A LUI CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;

VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DANS LES LIMITES FIXEES; ATTENDU

DANS LES FAITS QUI AVAIENT PREPARE ET FACILITE SES DETOURNEMENTS; QU'IL S'INDUISAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES SOMMES DETOURNEES AYANT ETE CONFIEES PAR SES CLIENTS A X...

DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE ELF, L'APPLICATION A LEUR EGARD DE L'HORAIRE LITIGIEUX, QUI ETAIT DEJA CELUI DES CHAUFFEURS DE LA SOCIETE ELF, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DE

, IL APPARAISSAIT QUE SA REQUETE TENDAIT UNIQUEMENT A REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE CE QUI AVAIT ETE TOUT RECEMMENT JUGE; QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU

MEME DECRET, QU'AU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PARCE QU'IL EST ETABLI, SOIT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE