individuelles et non pas seulement à celui qui l'a dénoncé comme le prétendent Monsieur et Madame X... ; En admettant que le plan n'ait pas été rendu caduc, il prévoyait le remboursement de la créance

La cour d'appel a retenu, notamment, que la société Alpha Insurance n'avait pas établi que la procédure de faillite danoise avait les mêmes effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui l'a condamné, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité

, dont le droit de poursuite individuelle est suspendu pendant la durée de la procédure collective, et devait donc agir dans les dix ans de sa déclaration de créance, soit au plus tard le 8 mars 2004 ;

mais n'a pas demandé la résolution du plan, de sorte que les créanciers n'ont retrouvé leur droit de poursuite individuelle que le 14 novembre 2013, date de déchéance de la procédure de surendettement

la prescription de l'action publique en France ; " 2° alors que, pour qu'un acte de poursuite étranger puisse interrompre la prescription de l'action publique exercée en France, il est nécessaire qu'il

de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967, que le trésor public retrouve l'exercice de son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées

X... et la poursuite du procureur de la République, il convient de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu pour les faits concernant cette partie

et que, le droit de poursuites prévu en faveur du Trésor public par l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant que facultatif, l'absence de mise en oeuvre de ce texte reste sans influence sur la

le 27 septembre 2007, que le juge d'instruction a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au

la vie privée, complicité et conservation en mémoire informatisée de données nominatives, a constaté l'abrogation du crime d'attentat à la Constitution visé par les parties civiles, et ordonné la poursuite

Les 31 mars et 31 juillet 2016, le ministère public a autorisé la DNRED à mettre en oeuvre les poursuites devant la juridiction pénale pour les infractions fiscales. 6.

a) sur le territoire national des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ; b) sur le territoire de tout autre Etat membre de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite

individuelles des créanciers qui en découlait ne concernant pas le Crédit Foncier de France, créancier hypothécaire privilégié qui conservait son droit de poursuite contre son débiteur ; - le statut de

e 3 décembre 1990 ; que Michel Z... a, par ailleurs, créé et présidé une association destinée à former les citoyens et les élus à la gestion communale (ICAFY) ; Qu'il a été poursuivi du chef de prise

X... éteinte, de la règle d'arrêt des poursuites individuelles, pour dire que, faute pour M.

C..., la société civile immobilière de Lontrade, la société Tout Service, le Cabinet Danjou conseil notamment, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; qu'or, il résulte des articles 2

La remise de cause ordonnée par jugement en présence du ministère public constitue un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription. 12.