conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; 5°)- ALORS QU'ENFIN le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs

qui l'avait représentée en vertu d'une procuration sous seing privée donnant pouvoir au notaire de vendre l'immeuble commun au prix de 182. 000 euros, falsifiée par Monsieur Z... qui avait grossièrement

dommages-intérêts à valoir sur les préjudices subis du fait du retard dans l'achèvement de la résidence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'exposants, s'il était réellement au pouvoir

J..., notaire de Mme A..., a informé M.

et rapport du juge commissaire, lequel reste compétent pour surveiller les opérations de partage ; 1/ ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs au notaire chargé des

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10576 F Pourvoi n° B 17-23.000

Philippe Y... n'était pas, le 29 juillet 2004, muni d'un pouvoir de la Société CCL l'habilitant à signer l'acte sous seing privé de répartition des lots acquis par acte notarié du même jour ; qu'aucune

instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur aux prix, charges

échéances du prêt contracté auprès du Crédit Foncier pour l'acquisition de l'immeuble indivis, quand il lui appartenait de fixer elle-même le montant de ladite créance, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs

098 euros au titre de la taxe foncière des années 2003 à 2010 et demandait à voir déclarer l'indivision redevable de la taxe foncière payée au cours de ces années, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs

pour poursuite de celles-ci ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties,

chargé de la liquidation, donné après visite des lieux, par rapport à des éléments de comparaison relevés dans le même secteur ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° Y 18-17.803 R É P U B L

d'une attestation de propriété dans les dix mois du décès de leur fils et que Me B..., notaire, aurait le pouvoir de régulariser lui-même l'attestation de propriété immobilière au nom de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

document du dossier ne justifiant cette affirmation » ; 1°/ ALORS QUE le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

tacitement accepté le bénéfice du contrat, d'en apporter la preuve ; que cette preuve peut être faite par tous moyens ; Considérant que s'il est acquis que Madame Z... a le 30 janvier 2007 donné pouvoir

moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, le juge ne peut, sauf à commettre un déni de justice, déléguer ses pouvoirs