Code rural ; aux motifs que la jurisprudence française est bien établie dans le sens de l'exclusion des constitutions de partie civile des associations ou groupements quelconques fondées sur un préjudice

matériel découlant de cet abus de confiance ; qu'il avait évoqué dans sa plainte initiale un préjudice moral qui n'est qu'un préjudice indirectement causé par l'abus de confiance commis au préjudice des

CONSTATE EN L'ESPECE" ; LE TROISIEME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS POUR REPARATION DU PREJUDICE

CIVILEMENT RESPONSABLE ET A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI, LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU DECES DE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS OCA à payer à la SA INITIAL BTB la somme de 10.000 au titre du préjudice indirect ; AUX MOTIFS QUE la SA INITIAL BTB

qu'elle allègue résultant d'accords passés avec sa cliente, ne peut être qu'un préjudice indirect ; "alors qu'aux termes de l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous

saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré une licence d'exploitation de taxi pour réclamer l'indemnisation d'un manque à gagner, s'agissant d'un préjudice

000 € ; qu'en revanche, la cour ne fera pas droit à la demande de prise en charge du garde-meuble qui s'analyse comme un préjudice indirect à raison du changement de taille entre l'appartement d'origine

MOUVEMENT JEUNES FEMMES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333, ET 333-1 DU CODE PENAL NE PREVOIT PAS LA REPARATION DU PREJUDICE

SONT ETABLIS, NE SONT PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR "DE TAXI" REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT

d'une commune ne lèse directement que celle-ci ; qu'ainsi, les contribuables d'une commune, qui se prétendent victimes d'un délit, n'éprouvent qu'un préjudice indirect et ne sont pas recevables à se constituer

indirect porté à l'intérêt collectif de la profession ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu'auraient pu subir individuellement les salariés de l'entreprise ; que la coïncidence des préjudices

ne peut se constituer partie civile dans une poursuite du chef de contrefaçon dès lors, d'une part, qu'aucune disposition ne donne à cet établissement public la faculté d'invoquer l'existence d'un préjudice

intérêt collectif dont les syndicats auraient qualité pour assurer la défense " ; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, le préjudice

INVOQUE PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION, ALORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA

allégué et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention d'une décision définitive fixant correctement leur créance, ce préjudice étant indépendant

W... à les indemniser d'un préjudice identique résultant des faits de diffusion de fausses informations, et que le préjudice résultant de ces différentes infractions aurait varié dans son quantum, la cour

en raison du défaut de consultation par l'employeur sur des questions relevant de sa compétence ; qu'en affirmant que la perte de chance dont la réparation était demandée par les salariés était un préjudice