acquisition avec des fonds prêtés, pour l'essentiel, par la SA PME Assurances, qui n'était pas devenue son actionnaire, l'assemblée générale de SA PME Assurances d'octobre 1991 ayant annulé l'apport prévu

saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence

paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive, en soutenant que dès lors qu'elle n'avait pas fait valoir l'intégralité de ses droits dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix de

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

[U] et la caisse régionale de Crédit agricole Centre Est soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi.

, le commandement prévu par l'article L. 221-1 contient, à peine de nullité, mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées

jour de retard " ; qu'ils ont également alloué des dommages-intérêts à une association qui s'était constituée partie civile ; Attendu que pour écarter notamment les conclusions du prévenu soutenant

I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité

bon droit que 1'APHP, soutenant que la SARL LE LOGIS DEAL ne pouvait consentir à des tiers plus de droits qu'elle n'en avait elle-même, fait ressortir que le sous-locataire (Mme X...), occupant du chef

, la société civile immobilière Alpina Immobilier peut soulever l'exception de nullité lorsqu'il s'agit de faire échec à la demande d'exécution d'un acte, celle-ci étant perpétuelle

Coelembier soutenant que la banque avait commis une faute en aggravant la situation de sa débitrice, a présenté une demande reconventionnelle en dommages intérêts ; Attendu que M.

par ce texte" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à faire droit à l'exception de nullité du réquisitoire introductif, l'arrêt énonce que cet acte, auquel était annexé un dossier concernant des faits

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions pénales ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisies à moins que le prévenu n'ait

[G] [R], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme

échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Par arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'ensemble des exceptions de nullités présentées par MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que Mme X... n'était pas l'auteur des paraphes et de la signature figurant

présentement cédé.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.