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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100164
16 février 2022
prévus au contrat de vente de voyage et de séjour, il est tenu de proposer des prestations en remplacement, en supportant un éventuel surcoût ou, si ces prestations sont de qualité inférieure aux prestations
ECLI:FR:CCASS:2022:C100163
ECLI:FR:CCASS:2022:C100160
ECLI:FR:CCASS:2022:C100159
ECLI:FR:CCASS:2022:C100166
ECLI:FR:CCASS:2022:C100161
ECLI:FR:CCASS:2022:C100156
ECLI:FR:CCASS:2022:C100157
ECLI:FR:CCASS:2022:C100165
ECLI:FR:CCASS:2022:C100168
ECLI:FR:CCASS:2022:C100167
ECLI:FR:CCASS:2022:C100162
ECLI:FR:CCASS:2022:C100158
ECLI:FR:CCASS:2022:C100155
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X
6137256acd5801467741d89d
22 juin 1994
payeurs ne sont pas limités aux seules prestations servies avant la consolidation et peuvent s'exercer dès que l'accident a été "l'occasion de la cause" de leur versement ; qu'en l'espèce, contrairement
613725d4cd58014677420d83
14 mai 1998
Z... a, au cours des mois de septembre 1990 et février 1991, effectué des travaux de nettoyage et d'aménagement de la hotte de cuisine de leur restaurant en qualité d'employé de la société Europe Services
ECLI:FR:CCASS:2022:C100472
9 juin 2022
Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. [P] à Mme [Y], l'arrêt retient que celle-ci perçoit une pension alimentaire au titre de la contribution de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
Il verse aux débats, au titre des documents contractuels, outre le formulaire d'enregistrement de partenariat : le contrat de prestation de services, dans sa version mise à jour au 1er février 2016, la
édure suiviec/Mme Anita X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205
16 janvier 2018
des prestations déjà servies à la partie civile, a réservé les droits de la caisse de prévoyance sociale quant aux frais supplémentaires, a sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel et
comm
6079d3f09ba5988459c59db9
17 mars 2004
(Lyon, 22 février 2001), que la société Mapotel Best western (société Mapotel), dont les actionnaires sont des hôteliers indépendants qui animent une chaîne sous la marque Best western, exploite un service
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