pas à des frais supplémentaires pour les salariés, relève que ces indemnités de salissures ne concerneraient donc que les sous-vêtements, ce que reconnaît la société, et que rien ne permet de dire en

diverses de type primes de salissure exceptionnelles en accord d'intéressement s'est heurtée pendant de très longs mois à des réticences de la part des représentants des dockers ; qu'à cet égard la perte

prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet et de dire que cette indemnité doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés des chauffeurs

de salissure.

de salissure, AUX MOTIFS QUE l'URSSAF indique que la société Colas, à qui incombe cette preuve, ne démontre pas, au moyen de justificatifs de dépenses, que lesdites primes, revêtant un caractère forfaitaire

de transport, indemnité de déplacement, prime de salissure), ou les sommes versées par l'employeur à titre précaire et révocable, c'est-à-dire les gratifications au sens exact du terme ; qu'à ces exceptions

cause d'appel, la bailleresse a également demandé la condamnation de son locataire à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux frais de remise en état des lieux loués ; Attendu que pour dire

ont un caractère évolutif, qu'elles ont « pris une ampleur suffisante pour que la copropriété fasse une déclaration de sinistre en début d'année 2005, soit dans la moitié de la neuvième année » ; que

ses bulletins de paie mentionnent avant le mois d'octobre 2013 le versement de plusieurs primes - dont la prime pour salissure -, puis après ce mois le versement d'une seule prime globale intitulée «

COURS DES OPERATIONS ULTERIEURES DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE, CES BALLES DE COTON FURENT, SUR RECLAMATION DU RECEPTIONNAIRE, RECONNUES COMME AYANT ETE PARTIELLEMENT AVARIEES, PAR MOUILLE ET PAR SALISSURE

a conclu un marché avec la société Cegelec portant sur la réfection des réseaux d'adduction d'eau de la base aérienne de Drachenbronn ; que la société Cegelec a adressé le 30 mai 1991 une demande de prix

de salissure.

d'appel n'a pu déclarer la société GEM redevable des cotisations qu'en violation de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les indemnités dites

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches réunies, ci-après, annexé : Attendu qu'ayant relevé que les

immeuble ; que, soutenant que l'ouvrage n'était pas conforme aux stipulations du marché, la SCI a refusé de le réceptionner ; que la société Combes a, après expertise, assigné la SCI et la société AXA prise

de salissure.

de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée

, de prime de salissure et de prime de vacances, la cour d'appel retient qu'il ressort des pièces et documents concordants du dossier que l'accord collectif du 13 octobre 2004 portant adaptation du statut