illicite des objets détenus ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur les objets que M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour recel de vols aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que l'élément intentionnel du recel consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés

le donataire les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer

fond à l'encontre d'un prévenu du chef de recel dès Iors qu'il ne résulte pas de leur décision que celui-ci connaissait, au temps du recelé, l'origine frauduleuse des objets concernés" ; Attendu que

30 000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille, M.

le donataire les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer

et à fausser les prix, les agents des impôts avaient été ainsi persuadés qu'ils allaient avoir à rechercher l'existence de pratiques de prix illicites entrant dans la définition des délits économiques

administratif, recel et usage de documents administratifs falsifiés, contrefaits ou altérés, recel, complicité, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement

sur les stupéfiants, ainsi qu'à 1 an d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, le second, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de vol aggravé, chacun à 5 ans d'interdiction des droits

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

; "aux motifs qu'au visa de l'article 321-1 du code pénal, le délit de recel est constitué si le prévenu avait connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés, même sans une connaissance précise

, treize jours avant son décès, des comptes personnels du défunt en comptes joints, et que celle-ci soit en conséquence privée de tous droits sur les biens recelés ; que ces demandes antérieures étaient

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Suez RV centre Est venant aux droits

de violation du secret de l'instruction et recel de violation du secret professionnel en recel de violation du secret professionnel, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel de ce chef

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de

Jérôme Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-7 du code pénal, préliminaire, 8 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

jugée en question devant la cour, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, loin d'être irrévocable, le jugement du 20 février 1990 faisait précisément l'objet d'un appel principal

correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs d'abus de biens sociaux et de recel

L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de