de mesures conservatoires n'est subordonnée qu'à la recevabilité de la saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ; que les mesures conservatoires sont prononcées selon une procédure d'urgence indépendante

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS QUE L'EXPROPRIEE AVAIT INTRODUIT CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE

INCOMPETENT AVANT DE PRESCRIRE UNE MESURE QUI IMPLIQUE LA COMPETENCE PRECEDEMMENT NIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, IL ETAIT PAR LA MEME DESSAISI, ET ALORS ENFIN QUE LA PROCEDURE

X..., qui, selon la procédure, a travaillé au service de la société en nom collectif Jack Marcone et Raymond Corsant du 16 mars au 13 mai 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de

d'une requête en omission de statuer ; qu'elle expose « avoir l'impression » que la cour s'est appuyée sur des conclusions du 1er mars 2011 exposant sa situation personnelle en vue de solliciter une procédure

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE ANTERRIEU DECHU DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT FIXANT, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE D'URGENCE, L'INDEMNITE DEFINITIVE

dispositions de l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, notifié son mémoire au plus tard à la date de saisine du juge, la cour d'appel, qui a répondu à ces conclusions en retenant que dans la procédure

; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 17 MARS 1977 EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 4 OCTOBRE 1976 ET CONCERNAIT UNE AFFAIRE SOUMISE A LA PROCEDURE

la citation soulevée en défense, l'arrêt énonce que, lorsqu'elle est intentée devant la juridiction civile, l'action civile en matière de diffamation demeure soumise aux règles du nouveau Code de procédure

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 donne compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître, suivant une procédure

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 JANVIER 1961, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE LIMOGES, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD

12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne condamne pas les parties au paiement de sanctions pécuniaires; qu'après avoir énoncé que le principe de la contradiction doit s'apprécier au regard de la procédure

fils aux Antilles pendant la période déterminée qu'en violation de cet article ; alors, d'autre part, que le départ aux Antilles étant prévu de longue date, il n'existait aucune raison justifiant la procédure

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 11 OCTOBRE 1971 EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 5 JUILLET 1971 ET CONCERNAIT UNE AFFAIRE SOUMISE A LA PROCEDURE

du travail, qu'une seule visite est effectuée ; que la cour d'appel ayant relevé que le médecin du travail s'était borné, dans l'avis d'inaptitude qu'il avait émis le 6 décembre 2001, à mentionner "procédure

Car, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2002 ; que par avis du 23 juillet 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte total et définitif à tout poste dans l'entreprise (procédure

DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE

grief allégué, dès lors que l'arrêté préfectoral en cause, dont la légalité était contestée, rendu trois jours après la constatation de l'infraction, retient qu'il y a lieu de faire application de la procédure