d'un produit téléchargeable ou mis à disposition, différent en cela d'une version on line, non prévue au contrat, un produit téléchargeable étant destiné comme son nom l'indique à être téléchargé ; que

des marques, a déposé le 6 août 2003 à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle un modèle de montre, enregistré sous le n° DM064508 et dont elle a confié la commercialisation en France à

l'application de l'article 30 du traité, chaque pays membre conservant le droit de protéger comme il l'entend la santé et l'intérêt de ses concitoyens ; que ne constituant pas une mesure d'effet équivalent

à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque ; qu'ayant constaté

n'est nullement contraire aux bonnes moeurs et ne revêt donc aucun caractère immoral ou illicite ; que les droits revendiqués par la partie civile découlent, non pas d'un contrat qui présenterait un tel

Téva sur les ventes de produits contenant de la spiruline sur le territoire français et la non reconnaissance de leur conditionnement par des emballages portant la marque FLAMANT VERT litigieuse, c'est

, que la confection du signe porte atteinte aux droits sur la marque, même si le signe est destiné à s'appliquer à des objets authentiques, provenant du titulaire de marque ; qu'en l'espèce, après avoir

une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial

contractuel, si ce manquement lui a causé un dommage ; que ce tiers est alors fondé à invoquer le manquement de l'obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la partie

un produit qui n'est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Domaine Chandon, démarchée

, atteinte réalisée (par) les manquements de la société RCT à ses obligations de port des équipements Puma et de promotion de cette marque », « la perte certaine de marge pour les produits labellisés RCT

, fût-ce par l'intermédiaire de sociétés tierces, des produits comportant un signe qui imite une marque déposée appartenant à un tiers ; que le seul fait que la société André X... ait commercialisé ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné

son droit de propriété sur le signe Diptyque" et qu'il en résultait "une perte d'efficacité de la marque antérieure constitutive d'une atteinte aux droits de marque" et, d'autre part, que "la commercialisation

(article 4) : « 4.1 : le licencié fera des efforts raisonnables pour aider le concédant à protéger les droits du concédant sur les marques.

ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que l'exercice d'une action en justice hors dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime peut

oeuvres des arts appliqués peuvent être protégées sur le fondement du droit d'auteur ; il importe néanmoins de prouver qu'elles présentent un caractère original ; en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-30.177 formé par M.

Louis, créée en 1996, qui produit et commercialise du vin sous la marque " Château Le Grand Housteau " ; que le 12 janvier 2004, le Gfa de Lacoste a déposé auprès de l'INPI sous le n° 3 266 975 la marque

Ces propos portent atteinte à l'honneur et à la probité de cette société, mais non à la qualité de ses produits.