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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372232cd580146773fb007
8 juin 1994
(SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200
9 février 2022
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et celles de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 2 octobre 2001 étaient de nature à assurer
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756
10 novembre 2021
De plus, l'article 9 de l'avenant qualifie la durée du contrat d' « indéterminée ».
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064
15 juin 2017
n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Marescaux, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065
pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200552
27 avril 2017
d'avenant supprimant la clause d'arbitrage à cours connu que ces derniers n'ont pas accepté ; que les consorts [Q] ont assigné l'assureur en restitution des supports disponibles lors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247
aux salariés un avenant à leur contrat de travail, a dit n'y avoir lieu à renvoi et a ordonné à la société Flybus de proposer un avenant aux salariés figurant sur la liste des personnels de la société
civ1
6137211bcd580146773f1052
7 février 1990
les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 juin 1981, un camion conduit par un préposé
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
Attendu que Mme Y... a été engagée le 22 août 1985 par la société Yda en qualité de modéliste ; qu'en 1996 la société Yda, qui envisageait une mesure de licenciement par suppression de poste, a proposé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259
2 mars 2022
[K], que la société ne démontrait pas avoir appliqué l'avenant du 1er avril 2014 améliorant les dispositions conventionnelles initiales, qu'elle ne justifiait pas d'avantage avoir régulièrement vérifié
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267
24 novembre 2020
Examen du moyen proposé pour la compagnie d'assurance Liberty Mutual Insurance Europe Ltd Enoncé du moyen 10.
61372172cd580146773f3d70
22 mai 1991
la société VDS, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion litigieuse, conforme aux exigences de l'article L. 112-4 modifié du Code des assurances avait été librement acceptée par l'assurée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00416
3 juin 2020
la promotion des propres produits et services de la société qui embauchait, quand il ressortait de ce texte que le recours à ces contrats se justifiait pour assurer la promotion des produits et services
61372292cd580146773fea29
4 janvier 1996
X..., le programme "FIP" (France-Inter Paris), dont il a continué à assumer la responsabilité après la disparition de ce dernier ; que, selon contrat du 17 août 1983, il s'est vu confier la fonction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534
27 mars 2019
à durée déterminée étant caduc au terme des périodes semestrielles que couvraient des objectifs par nature évolutifs, le nouvel avenant proposé ne modifiait pas le précédent avenant, déjà privé d'effet
ECLI:FR:CCASS:2021:C300877
15 décembre 2021
, les équipements remis et installés s'avérant suffisants pour y pourvoir sans rechercher si la desserte postale n'était pas assurée dès lors qu'elle résultait du seul bon vouloir du préposé actuel, et
ECLI:FR:CCASS:2020:C200886
24 septembre 2020
du mandat, un système permettant de s'assurer au préalable que le client connaissait ce type d'investissement consistant dans une opération de défiscalisation et les risques qui y étaient associés, la
613725b7cd5801467742002c
9 novembre 1998
Z... ainsi que sur les avenants rémunération ; que membre de cette direction, il a nécessairement pris part, comme il le reconnaît dans ses écritures, aux délégations de pouvoirs en matière d'hygiène et
613725bfcd58014677420397
11 mai 2000
pour des faits de nature délictuelle commis, à les supposer établis, dix ans auparavant, violé le principe, essentiel au procès équitable, du délai raisonnable " ; Attendu que, faute d'avoir été proposé
ECLI:FR:CCASS:2017:C200060
12 janvier 2017
que l'assureur s'engage à maintenir la liste des supports initialement proposés, ce qui empêche l'assuré de soutenir valablement avoir un droit acquis sur une liste de supports, l'
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