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5 380 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372232cd580146773fb007

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

(SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et celles de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 2 octobre 2001 étaient de nature à assurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

De plus, l'article 9 de l'avenant qualifie la durée du contrat d' « indéterminée ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Marescaux, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200552

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

d'avenant supprimant la clause d'arbitrage à cours connu que ces derniers n'ont pas accepté ; que les consorts [Q] ont assigné l'assureur en restitution des supports disponibles lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

aux salariés un avenant à leur contrat de travail, a dit n'y avoir lieu à renvoi et a ordonné à la société Flybus de proposer un avenant aux salariés figurant sur la liste des personnels de la société

Source officielle
CC

civ1

6137211bcd580146773f1052

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 juin 1981, un camion conduit par un préposé

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741063d

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Attendu que Mme Y... a été engagée le 22 août 1985 par la société Yda en qualité de modéliste ; qu'en 1996 la société Yda, qui envisageait une mesure de licenciement par suppression de poste, a proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K], que la société ne démontrait pas avoir appliqué l'avenant du 1er avril 2014 améliorant les dispositions conventionnelles initiales, qu'elle ne justifiait pas d'avantage avoir régulièrement vérifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Examen du moyen proposé pour la compagnie d'assurance Liberty Mutual Insurance Europe Ltd Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CC

civ1

61372172cd580146773f3d70

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

la société VDS, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion litigieuse, conforme aux exigences de l'article L. 112-4 modifié du Code des assurances avait été librement acceptée par l'assurée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00416

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

la promotion des propres produits et services de la société qui embauchait, quand il ressortait de ce texte que le recours à ces contrats se justifiait pour assurer la promotion des produits et services

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

X..., le programme "FIP" (France-Inter Paris), dont il a continué à assumer la responsabilité après la disparition de ce dernier ; que, selon contrat du 17 août 1983, il s'est vu confier la fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à durée déterminée étant caduc au terme des périodes semestrielles que couvraient des objectifs par nature évolutifs, le nouvel avenant proposé ne modifiait pas le précédent avenant, déjà privé d'effet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300877

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, les équipements remis et installés s'avérant suffisants pour y pourvoir sans rechercher si la desserte postale n'était pas assurée dès lors qu'elle résultait du seul bon vouloir du préposé actuel, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200886

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

du mandat, un système permettant de s'assurer au préalable que le client connaissait ce type d'investissement consistant dans une opération de défiscalisation et les risques qui y étaient associés, la

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CC

cr

613725b7cd5801467742002c

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

Z... ainsi que sur les avenants rémunération ; que membre de cette direction, il a nécessairement pris part, comme il le reconnaît dans ses écritures, aux délégations de pouvoirs en matière d'hygiène et

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

pour des faits de nature délictuelle commis, à les supposer établis, dix ans auparavant, violé le principe, essentiel au procès équitable, du délai raisonnable " ; Attendu que, faute d'avoir été proposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

que l'assureur s'engage à maintenir la liste des supports initialement proposés, ce qui empêche l'assuré de soutenir valablement avoir un droit acquis sur une liste de supports, l'

Source officielle

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