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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

travaillant sous contrat à durée déterminée de conclure, pour l'avenir, un contrat à durée indéterminée avec reprise d'une partie seulement de l'ancienneté ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

en contrat à durée indéterminée, informé la salariée par téléphone qu'il ne lui proposerait pas de nouveau contrat à durée déterminée après l'expiration du terme du dernier contrat passé entre eux, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

2011, le salarié avait lui-même refusé une proposition d'embauche par contrat à durée indéterminée, quand un tel refus ne privait pas le salarié de la possibilité de solliciter la requalification de ses

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcc03

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X... lui était lié par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 janvier 1983 alors, selon le moyen, que, d'une part, la relation de travail est à durée déterminée en raison tant de la nature de l'activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de travail à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (12 mois + 2 mois pour la proposition de contrat de travail à durée indéterminée + 1 mois pour

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CC

soc

61372328cd580146774062f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

intentée par Mme [J] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette action

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CC

soc

613723f6cd5801467741079a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

pas le moyen tiré de la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminées cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait

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CC

soc

613722d9cd58014677402407

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

suivant dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée d'un mois pour exercer les mêmes fonctions en remplacement d'un autre salarié, contrat reconduit par la suite à cinq reprises, jusqu'au 29

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

un accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié absent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par des motifs propres, que l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, le juge ne peut requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les mêmes fonctions au service du même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives

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soc

6079b1bf9ba5988459c532d3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

si les contrats explicités conclus à compter de décembre 1996 n'avaient pas emporté novation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, la signature desdites conventions emportant

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soc

613721aecd580146773f603e

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... serait une proposition de contrat à durée déterminée qui ne s'est jamais véritablement transformée en contrat ; qu'en relevant, immédiatement après, que le contrat résultant de cette lettre serait

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soc

613722f4cd58014677403af1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

saisonnier conclu initialement à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les renouvellements successifs ont créé une incertitude sur le terme de la relation contractuelle

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soc

613722e9cd580146774031df

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

X... est engagé par Radio-France sous contrat à durée indéterminée de journaliste stagiaire avec une rémunération de base de 13 000 francs brut avec une "ancienneté entreprise" couvrant toute sa période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

intentée par Mme [D] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette action

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