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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372514cd5801467741acf8
30 mai 2007
travaillant sous contrat à durée déterminée de conclure, pour l'avenir, un contrat à durée indéterminée avec reprise d'une partie seulement de l'ancienneté ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
en contrat à durée indéterminée, informé la salariée par téléphone qu'il ne lui proposerait pas de nouveau contrat à durée déterminée après l'expiration du terme du dernier contrat passé entre eux, la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136
11 juillet 2018
déterminée en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
2011, le salarié avait lui-même refusé une proposition d'embauche par contrat à durée indéterminée, quand un tel refus ne privait pas le salarié de la possibilité de solliciter la requalification de ses
61372269cd580146773fcc03
1 mars 1995
X... lui était lié par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 janvier 1983 alors, selon le moyen, que, d'une part, la relation de travail est à durée déterminée en raison tant de la nature de l'activité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966
21 septembre 2017
, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
de travail à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (12 mois + 2 mois pour la proposition de contrat de travail à durée indéterminée + 1 mois pour
61372328cd580146774062f1
9 décembre 1998
de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211
4 novembre 2021
intentée par Mme [J] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette action
613723f6cd5801467741079a
26 février 2002
pas le moyen tiré de la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminées cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait
613722d9cd58014677402407
25 mars 1997
suivant dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée d'un mois pour exercer les mêmes fonctions en remplacement d'un autre salarié, contrat reconduit par la suite à cinq reprises, jusqu'au 29
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994
26 mai 2016
un accroissement temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié absent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
[U] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par des motifs propres, que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094
20 janvier 2021
, le juge ne peut requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les mêmes fonctions au service du même
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821
la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives
6079b1bf9ba5988459c532d3
24 juin 2003
si les contrats explicités conclus à compter de décembre 1996 n'avaient pas emporté novation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, la signature desdites conventions emportant
613721aecd580146773f603e
8 octobre 1992
X... serait une proposition de contrat à durée déterminée qui ne s'est jamais véritablement transformée en contrat ; qu'en relevant, immédiatement après, que le contrat résultant de cette lettre serait
613722f4cd58014677403af1
19 novembre 1997
saisonnier conclu initialement à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les renouvellements successifs ont créé une incertitude sur le terme de la relation contractuelle
613722e9cd580146774031df
27 juin 1997
X... est engagé par Radio-France sous contrat à durée indéterminée de journaliste stagiaire avec une rémunération de base de 13 000 francs brut avec une "ancienneté entreprise" couvrant toute sa période
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210
intentée par Mme [D] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette action
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