Y... de sa parcelle en nature de châtaigneraie, sans s'assurer si ce chemin était également utile aux autres propriétaires riverains, la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article L.

Y... bénéficiait d'un droit de passage en sa qualité de propriétaire riverain sur ce chemin, alors, selon le moyen, que si le droit de copropriété sur un chemin d'exploitation ne s'éteint pas par le seul

JUILLET 1967 QUI RECONNAITRAIT CE DROIT DE PECHE A LADITE COMMUNE; " ALORS QU'IL CONSTATE PAR AILLEURS QUE, S'AGISSANT D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE, LE DROIT DE PECHE APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES

RESULTANT DU PLAN D'ALIGNEMENT ET QUE LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION JUSTIFIAIENT LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 CREE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se référant aux pièces soumises à son examen qu'elles a analysées, que l'impasse cadastrée D 19, utilisée depuis de très nombreuses années par les propriétaires

EN OPPOSANT DES TITRES OU LA PRESCRIPTION CONTRAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CES TITRES SOIENT INVOQUES PAR DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE ANDRIEU ET SERVANT, QUI SE

Ils sont, en l'absence des titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION NE SE PERDENT PAS PAR LE NON-USAGE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SERVITUDE MAIS D'UN DROIT D'USAGE INDIVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 20 AOUT 1881 A CONFERE AU PROPRIETAIRE

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN DES SAUGEONNES NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE MIMET, AUX MOTIFS, TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA VEUVE BALANSARD BENEFICIAIT, COMME PROPRIETAIRE

à des fins pratiques, de sorte que le chemin litigieux, accessible par un portillon depuis le fonds [Z], sur lequel M. et Mme [I] avaient une servitude de passage, était indivis entre les propriétaires

la commune de Saint-Jean d'Estissac, les époux X... et la société La Ponsie en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural conférant un droit de priorité aux propriétaires

ou jouxtait leur propriété (arrêt attaqué , pp. 4 à 8) ; ALORS QUE le non-usage d'un chemin rural par le public pendant plus de trente ans n'en attribue pas la propriété aux propriétaires riverains

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin d'exploitation avait disparu après 1930 avec le consentement de tous les propriétaires

parcelles 1467 et 1468 de la section B. du cadastre de la commune, AUX MOTIFS QU'"il appartient à la commune d'ISPAGNAC qui revendique la propriété de la zone alluvionnaire d'établir qu'elle est propriétaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Citedia Métropole de sa demande de nullité de l'action de l'Association syndicale libre des propriétaires riverains

Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les propriétaires

sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires