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[U] un contrat d'architecte portant sur la conception et la maîtrise d'oeuvre de l'immeuble, a conclu en 2004 avec M. [V] une convention de gestion administrative ; que M.

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait été titularisé le 1er novembre 1987 dans le cadre de l'article 22 de la Convention collective nationale des

Par ordonnance en date du 17 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a de nouveau prolongé, pour une durée de six mois, cette détention provisoire au visa de l'article 16 de l'ordonnance n°

D... dans le cadre désormais de la société Michel D..., taille de pierre, maçonnerie, ravalement à [...] et fournit une nouvelle proposition d'embauche auprès de la société [...]

[K], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés EDF énergies nouvelles, EDF en services, EDF en Outre-Mer, EDF en France et EDF en développement, l'avis de M.

[Y] a été convoqué par voie électronique (RPVA) en vue d'un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire de M.

X..., alors dans le département de la Loire Atlantique, a été interpellé à son domicile et immédiatement placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée par le juge d'instruction au tribunal de

Ce protocole prévoit que les mandats de représentants du personnel devant expirer le 21 novembre 2023 sont prorogés jusqu'au premier tour des prochaines élections. 6.

ordonnée par l'arrêt de renvoi du 20 octobre 2011 n'est fondée que sur la nécessité pour les intimés de répondre aux dernières conclusions de la SCI MAGALI et de prendre position sur les 25 pièces nouvelles

PRP " dans l'attente de la présentation des documents " aux nouveaux membres du comité central d'entreprise faisant suite à la nouvelle élection des membres du comité d'entreprise " ; " 1°) alors que

Après plusieurs prorogations du commandement en raison d'une procédure pendante au fond sur la validité de la créance de la CRCAM, le 29 mai 2018, la CRCAM a fait assigner M. et Mme Y... devant un tribunal

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a, de nouveau, prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. 5. M.

le moyen général consistant dans le montage des électrodes sur un châssis mobile en faisant abstraction du mécanisme d'entraînement assurant la mobilité ; que l'arrêt a ainsi étendu la portée de la

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des délégués devait courir pour 4 ans à compter de la précédente élection de 2008, complétée par l'élection partielle de 2009; que cependant la nouvelle élection avait été organisée en vertu d'un protocole

X..., salarié protégé ; que celui-ci a été licencié, son préavis se terminant le 13 mai 1991 ; qu'en conséquence, M.

; que l'article 4-1, chapitre II, de cette convention prévoit que « dans les entreprises de moins de 50 salariés et gérant un seul établissement, un conseil d'établissement composé de l'employeur (ou

ce qui doit entraîner la nullité des élections du 20 février 2020 ; que ce courriel (pièce 19) ne saurait être interprété comme une nouvelle saisine du Direccte, au vu de la généralité des termes employés

Le 30 avril 2024, la société a conclu avec six organisations syndicales représentatives un nouveau protocole d'accord préélectoral. 6.