X... n'avait pas l'obligation de veiller à ses intérêts, et qu'il ne peut être reproché à ce dernier de ne lui avoir payé aucun dividende ni d'avoir payé des créanciers inscrits d'un rang inférieur au

inopposable à son égard l'apport, à la SCI Defran, de l'immeuble des époux G... situé à [...], n'était pas irrecevable, faute d'avoir été inscrite au livre foncier, la cour d'appel a privé sa décision

Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

aux motifs qu'elle était propriétaire du bien si bien qu'elle avait nécessairement qualité à agir, quand elle n'était ni débiteur ni créancier inscrit, la cour d'appel a violé les

X..., médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel avec effet à compter du 6 octobre 2006, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la

assigner, ainsi que la société Leader beauté, créancier ayant fait inscrire le 21 avril 2010 une hypothèque sur le bien, à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que la SCI Lamartine a versé

les modalités de la vente par adjudication ; que l'avis de la vente sur surenchère de l'immeuble litigieux saisi, publié par le Crédit agricole, créancier poursuivant, dans le journal "Le Var Information

intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le

de chacun des établissements prêteurs ; que par un avenant du 28 février 2007, homologué le 4 septembre suivant, les modalités de remboursement de la créance de la BECM ont été réaménagées ; qu'un arrêt

que s'agissant de la créance de la société Sofim de plus de 16 000 000 francs, l'acte de vente ne fait à aucun moment état de la créance de cette dernière, qui au demeurant détenait une hypothèque

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

aurait eu la qualité de loueur professionnel au jour du prêt conclu avec la banque le 17 octobre 2007, au motif que l'emprunteur était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus

une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M.

Y... à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-24.184 : Attendu que M.

sur deux immeubles appartenant à M.

P..., ès qualités, l'avis de M.

M. et Mme X... auraient eu la qualité de loueurs professionnels au jour du bail conclu avec la banque le 13 juillet 2006, au motif que M.

A... et B... ont assigné la SCI du Viget devant un juge de l'exécution aux fins de poursuite de la vente forcée du bien, après avoir dénoncé l'assignation aux deux créanciers inscrits, la banque Woolwich

la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en sa qualité

sur le redressement judiciaire, en sorte que la remise d'une somme de 218 000 francs ne pouvait être qualifiée de détournement ; " alors, de quatrième part, que l'abus de confiance suppose toujours