la sentence arbitrale en soutenant que son consentement à la désignation de l'arbitre avait été vicié par l'erreur commise sur l'impartialité et la neutralité de celui-ci ; Sur le premier moyen :

à Paris, que dans une première sentence du 5 octobre 2007, l'arbitre unique a dit que la société M.

manuel de la société Financière de l'Europe ; que ce logiciel ne contenait aucun dispositif de nature à bloquer tout arbitrage qui aurait été saisi à une date papier incompatible avec le jour de la saisie

, abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2004 où étaient présents : M.

a informé, le 25 août 2009, le tribunal arbitral et les parties que ces demandes reconventionnelles étaient considérées comme retirées, par application de l'article 30, 4° du règlement d'arbitrage de la

D..., assesseurs, composant la Commission d'arbitrage du Comité européen des règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre – RUCIP – siégeant au premier degré, en application des dispositions

principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 34-2 du règlement de procédure du centre régional d'arbitrage du [Localité 3] ; 9°/ que les parties

L'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

(TBI) et du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI). 3.

que, par décision du 24 septembre 2002, la Commission lui a infligé une amende de 300 000 euros au motif qu'il était l'auteur de manquements aux obligations énoncées par les articles 2, 3 et 4 du règlement

américaine d'arbitrage (AAA) pour l'arbitrage des litiges commerciaux en cours durant la mise en oeuvre effective desdites règles. (...) 8.2 (...)

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne

Y... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, dit que la rupture du contrat de travail de M.

le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la société Champs de Mars automobile (CMA) ont conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du règlement

Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la SAS Auto service réparation (ASR) ont conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du règlement

qui ne sont pas contraires, être combinée avec les règles de droit commun relatives à la tierce opposition, notamment celles relatives à l'intérêt à agir ; qu'en énonçant que l'article R. 661-2 du code

l'arbitrage ISF comme mentionné à l'article 87 » ; que l'article 87.1 de ces mêmes règles et usages dispose en outre que « Tout différend, controverse ou plainte né ou en relation avec les transactions

E..., depuis février 2007 pour le conseiller sur la procédure d ' arbitrage. Ce projet de compromis, tel que présenté à l ' époque, prévoyait que les arbitres, désignés dans l ' acte lui-même : MM.

tenu de la position de l'administration à l'époque de la cession ; que, compte tenu des demandes reconventionnelles formées dans le cadre de la procédure d'arbitrage, il était possible d'utiliser, pour

l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne