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486 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372361cd5801467740907a

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y..., chargé de régulariser les ventes et de percevoir les fonds, confirmation de ce que les paiements interviendraient bien fin mai et début juin ; que, sur la réponse du notaire faisant état d'un règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

R..., domicilié [...] , (Tahiti), pris en qualité de liquidateur judiciaire de Y... T..., 2°/ à M. F... T..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Y... T..., 3°/ à Mme E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00207

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 13 novembre 2008 ; qu'après avoir arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 26 octobre 2015, à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 13 avril 2016, la société [U] [E] étant désignée en qualité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10314

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

V... ; qu'il est exact que le bien-fondé de la déclaration de cessation des paiements et de la demande de mise en liquidation judiciaire ne peut être utilement discuté dans la mesure où le tribunal de

Source officielle
CC

comm

613720d3cd580146773eeb3b

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Michel, Henri, Raymond Y... était président du conseil d'administration de cette société et gérant de la société L'Arnous, mises l'une et l'autre en liquidation des biens le 26 juin 1980 ; que, par jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00421

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f916

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Y... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur amiable de la société Etablissements Gaston Philbert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

judiciaire, l'acte doit être délivré à son mandataire liquidateur; que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

judiciaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

avait soulevé devant la cour d'appel de Chambéry l'illégalité de l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF autorisant la liquidation d'office, à 55 ans, de la pension de retraite de tout agent

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400130

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Construction 2000, demeurant ..., 2°/ du Groupe d'assurances mutuelles de France, domicilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00736

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

ou de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Diguet Deny Relieur a été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 11 février

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff447

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Sun set, dont le siège est Route nationale 9, lieu-dit La Maison Jaune, 63119 Châteaugay, société en liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

2012 puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, la poursuite d'activité ayant été autorisée jusqu'au 31 octobre 2012, date à laquelle l'entreprise a été définitivement fermée ce qui a eu pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007 avec désignation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00531

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cedim, et à MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SELARL [...] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur A... U... et de feue Madame B...

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402bc0

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

des biens de la société débitrice, alors que, d'une part, en décidant ainsi, bien qu'elle eût constaté que du fait du défaut de production de la créance par la SCP Grouard et de l'extinction subséquente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300511

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[C] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Salons de l'Atlas, a formé le pourvoi n° W 21-16.042 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre

Source officielle

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