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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372361cd5801467740907a
13 octobre 1999
Y..., chargé de régulariser les ventes et de percevoir les fonds, confirmation de ce que les paiements interviendraient bien fin mai et début juin ; que, sur la réponse du notaire faisant état d'un règlement
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780
27 septembre 2016
R..., domicilié [...] , (Tahiti), pris en qualité de liquidateur judiciaire de Y... T..., 2°/ à M. F... T..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Y... T..., 3°/ à Mme E...
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00207
17 février 2015
(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 13 novembre 2008 ; qu'après avoir arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058
15 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 26 octobre 2015, à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 13 avril 2016, la société [U] [E] étant désignée en qualité de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10314
21 octobre 2020
V... ; qu'il est exact que le bien-fondé de la déclaration de cessation des paiements et de la demande de mise en liquidation judiciaire ne peut être utilement discuté dans la mesure où le tribunal de
613720d3cd580146773eeb3b
20 décembre 1988
Michel, Henri, Raymond Y... était président du conseil d'administration de cette société et gérant de la société L'Arnous, mises l'une et l'autre en liquidation des biens le 26 juin 1980 ; que, par jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00421
9 septembre 2020
judiciaire de M.
613723e5cd5801467740f916
22 octobre 2002
Y... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur amiable de la société Etablissements Gaston Philbert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10103
2 février 2022
judiciaire, l'acte doit être délivré à son mandataire liquidateur; que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071
30 octobre 2012
judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223
17 décembre 2008
avait soulevé devant la cour d'appel de Chambéry l'illégalité de l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF autorisant la liquidation d'office, à 55 ans, de la pension de retraite de tout agent
613722afcd58014677400130
17 juillet 1996
Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Construction 2000, demeurant ..., 2°/ du Groupe d'assurances mutuelles de France, domicilié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00736
9 avril 2014
ou de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Diguet Deny Relieur a été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 11 février
6137229fcd580146773ff447
26 mars 1996
Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Sun set, dont le siège est Route nationale 9, lieu-dit La Maison Jaune, 63119 Châteaugay, société en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11371
21 novembre 2018
2012 puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, la poursuite d'activité ayant été autorisée jusqu'au 31 octobre 2012, date à laquelle l'entreprise a été définitivement fermée ce qui a eu pour effet
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386
30 juin 2010
ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007 avec désignation de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00531
15 mai 2012
Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cedim, et à MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725
13 septembre 2016
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SELARL [...] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur A... U... et de feue Madame B...
613722e2cd58014677402bc0
10 juin 1997
des biens de la société débitrice, alors que, d'une part, en décidant ainsi, bien qu'elle eût constaté que du fait du défaut de production de la créance par la SCP Grouard et de l'extinction subséquente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300511
22 juin 2022
[C] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Salons de l'Atlas, a formé le pourvoi n° W 21-16.042 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre
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