H... au titre de la suppression de la profession des avoués et fixe le montant des frais de licenciement restés à la charge de la société civile professionnelle [...] à la somme de 45 066 euros, l'arrêt

dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de

alors applicable ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative à la suppression de journées de réduction de temps de travail en raison d'absence pour maladie, l'arrêt, après avoir relevé

à l'option prévue par l'article 757 du Code Civil à défaut de libéralité entre époux, texte non applicable à la succession litigieuse.

tôle sous le niveau de la flottaison), le navire aurait dû être mis en chantier dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles » et que « lors de cette réparation du puits de dérive, il est manifeste

Par arrêt du 25 mai 2023, la cour d'appel de Versailles a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 301,alinéa 2, ancien du code civil, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

B... a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom" ; que les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation sur l'action publique et l'action civile ; que les prévenus

branches : Vu les accords collectifs conclus les 14 février et 15 février 1990 au sein de la société CMB Plastique et les articles L. 135-5, L. 135-6 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil

; 3°/ que la société ICA avait soutenu que « les condamnations au titre de la liquidation d'astreinte, du préjudice de jouissance et de réduction et de suppression des loyers étaient la cause directe

exploitation et non pas celles relatives à la responsabilité civile après livraison, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il

s'était traduite par une moins-value, par une réduction du prix du marché, et donc par l'extinction de cette créance, dans la mesure où le marché était stipulé pour un prix global, forfaitaire et non

équivoque d'accepter la maison litigieuse malgré les non-conformités l'affectant, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ensemble

CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

immobilière Nadir demandait l'indemnisation, la réparation d'un dommage doit être intégrale ; qu'en énonçant, pour débouter la société civile immobilière Nadir de sa demande tendant à la condamnation

prescrite l'action immobilière entreprise aux fins de le faire cesser, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure

l'astreinte ordonnée pour la réparation et la remise en état d'un ouvrage l'impossibilité de réparer cet ouvrage et la nécessité dans laquelle le débiteur de cette obligation de réparation s'est trouvée

X... de sa demande de suppression et, subsidiairement de réduction, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel a pris en considération, dans la détermination de ses ressources

Par ailleurs, la jurisprudence invoquée par l'employeur (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2005, n° 04-30.354) concerne le droit aux prestations et non celui régissant l'assiette et