procédure civile ; que la cour d'appel de Nîmes a « infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions tirées de l'autorité de chose jugée et de la prescription et, statuant à nouveau, a

[W] et [P], l'arrêt attaqué relève que ceux-ci ont été formés hors délai et que la cour d'appel ne peut remettre en cause les dispositions d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, l'appel d'un

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du 29 mars 2001 le déchargeant de toute contribution à l'entretien de sa fille ;

temps voisin de l'accident ; que Mme X... a saisi la commission de recours amiable (la commission), laquelle a, le 8 janvier 2008, rejeté son recours ; que, le 9 août 2008, Mme X... a sollicité le réexamen

de la chose jugée ni l'unité des fautes civile et pénale ne s'opposaient à ce qu'à des fins purement civiles et dans la stricte limite de l'appel dont elle était saisie par la compagnie demanderesse,

lorsque les services administratifs souhaitent une modification, ils doivent informer le pétitionnaire des modalités de celle-ci, cela ne saurait conduire à voir dans l'offre de régularisation autre chose

chose jugée à l'égard des époux Y... ; que l'arrêt du 16 avril 2009 a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Besançon le 4 juillet 2006, en ce qu'il avait reconnu l'existence

se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que pour confirmer la condamnation de l'époux à verser à sa femme une prestation compensatoire d'un

Elle a donc saisi, d'une part, la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen de la requête, d'autre part, la chambre criminelle d'une demande en suspension de l'exécution des condamnations

souverainement l'absence d'élément nouveau relatif notamment à cette condition, sans dénaturer les précédentes mesures recommandées et sans se fonder sur l'autorité de chose jugée d'une précédente décision

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

ALORS QUE le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 11 septembre 2018 énonçait qu'il « conviendra

jugée ; Qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de toute justification tant de la teneur que de la notification du jugement du 29 juin 1972, dont l'autorité de la chose jugée n'est en conséquence

pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, Ag2r prévoyance est une entreprise exerçant une activité économique au sens de l'article 102 du TFUE qui se devait d'être choisie

"Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

du tribunal administratif est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en ayant jugé que l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

Philippe X..., transmise par décision du 20 septembre 2018 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à deux ans

, alors que n'a autorité de chose jugée au principal que ce qui a été tranché dans le dispositif -et en l'espèce même en se référant aux motifs pour éclairer la portée de celui-ci il apparaît sans équivoque

, alors que n'a autorité de chose jugée au principal que ce qui a été tranché dans le dispositif -et en l'espèce même en se référant aux motifs pour éclairer la portée de celui-ci il apparaît sans équivoque