de base, au régime complémentaire obligatoire, au régime invalidité-décès, les cotisations dispensées étant rappelées au cours de l'exercice N+1 à la date de la régularisation des cotisations étant précisé

invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

au titre du régime invalidité-décès, M.

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que le texte visé par le moyen est étranger au litige, lequel est régi par le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et le règlement du régime

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes, dite CARPIMKO, lui a refusé le bénéfice des prestations du régime

temporaire par le régime complémentaire d'invalidité et décès ; que celle-ci lui ayant été refusée, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation à paiement de la Caisse ; Attendu

10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 des statuts du régime de l'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures

le régime invalidité décès de la Caisse se définit strictement comme « le lien de dépendance économique avec l'assuré qui en assume habituellement l'entretien et l'éducation » ; que ce texte prévoit un

de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ne permet à Mme Q... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et

salariée au cours de l'année 1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la CARPIMKO de justifier de ce que les cotisations du régime

vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

du régime invalidité-décès, du régime allocations supplémentaires vieillesse concernant les médecins conventionnés ; que la cour d'appel (Bordeaux, 30 septembre 1998) a validé la contrainte ; Attendu

d'assurance-invalidité-décès des professions artisanales qu'autant que le réquérant n'était pas atteint, au jour de sa demande, d'une invalidité totale ; qu'en ne recherchant pas si tel était son cas

d'assurance invalidité-décès de la CARPIMKO, approuvés par arrêté ministériel du 4 juillet 2014, prévoient, en cas d'invalidité permanente ou temporaire de l'adhérent, de plus de 365 jours, le service

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

invalidité-décès en tant qu'il détermine l'office de la commission d'inaptitude, les articles 12 et 15 des statuts du régime invalidité-décès de la CARCDSF ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il est constant

novembre 1979 et qui était affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er mars 1979, a demandé à cet organisme le bénéfice d'une pension d'invalidité