de ce dernier ; qu'en déclarant néanmoins le juge judiciaire compétent pour statuer sur l'action de la société Vert marine fondée sur la régularité de l'offre de la société ADL, la cour a violé la loi

Y..., précédent propriétaire du fonds actuellement exploité par la société "Patrick X...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

procédure que le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El Alami, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, exploitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, a dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

Dans le cadre de l'enquête de flagrance ont été, notamment, exploitées des images du système de vidéoprotection de la préfecture de police de [Localité 1] (PVPP). 4.

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

X... était fondé à refuser de signer dès lors que le fonds n'était plus exploité depuis le 31 décembre 1991, ce qui n'était pas convenu, et l'exploitation continue du fonds cédé étant un élément déterminant

d'équipements sportifs, activités récréatives et ludiques, dont le personnel d'exploitation serait soumis à la CCN ELAC, – ordonner à la société Couzé'O, sous astreinte, de cesser d'appliquer la CCN

la CCN ELAC et de soumettre les salariés des centres aquatiques exploités à la CCNS, – condamner solidairement les deux sociétés au paiement de diverses sommes au titre du préjudice subi du fait des

Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

, pour l'exploitation d'un établissement de premier degré. 5.

Selon ce texte, d'ordre public, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

ni pour objet de supprimer l'exploitation agricole et elle ne nécessite pas à ce titre d'autorisation préalable d'exploiter ; que les intimés versent aux débats la synthèse des avoirs de M.

Le deuxième prévoit que, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour

invité à régulariser sa situation ; que son dossier de régularisation, faute de mise en conformité, sera rejeté ; qu'en dépit de cette décision de rejet, l'exploitation va continuer à fonctionner et à

été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994) - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; "alors que l'exploit