pas été recherché si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions et comme le conseil de prud'hommes l'avait reconnu, pour refuser d'ordonner la réintégration de la salariée dans les fonctions

à nouveau l'autorisation de les licencier ; qu'après refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation a été accordée par le ministre du Travail le 29 septembre 1986 et le licenciement des deux salariés

et l'employeur, le 15 juin 2000 dont l'article 3 stipule : "la présente transaction qui scelle leur accord pour résoudre définitivement et irrévocablement le litige portant sur la demande de réintégration

1986, après autorisation administrative sollicitée le 4 août 1986 et accordée le 17 septembre 1986, licencié pour motif économique ; que la demande de réintégration dans son emploi présenté par ce salarié

X..., délégué du personnel, licencié par la société Clichés Bachkine pour faute grave après autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 26 juin 1989) de l'avoir débouté

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 1998), que Mme X..., salariée de la Société des transports

des transports ; qu'un jugement du tribunal administratif annulant cette autorisation a été déféré au Conseil d'Etat ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a ordonné la réintégration de M.

X... a sollicité, le 28 août 1988, sa réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

X... dans son poste antérieur ou dans un poste équivalent, en deuxième lieu, qu'EDF-GDF n'ayant pas procédé à la réintégration, elle avait, par arrêt du 9 octobre 2003, précisé que le salarié devait être

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... a obtenu des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en application de l'article 14-II de la loi d'amnistie du 4 août 1981, il a demandé le 31 août 1981 sa réintégration

(JEAN FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969 LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS

qualité de représentants du personnel ; qu'ils ont été licenciés, après autorisation donnée par l'autorité administrative, le 11 septembre 1987 ; qu'invoquant l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20

, alors que, même sans user de son pouvoir disciplinaire, il pouvait faire connaître aux salariées que la réintégration de Mlle Y... constituant une obligation, n'était en aucun cas insusceptible de conduire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 novembre 1980 par la Mutuelle générale de l'Education nationale

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

autorisation donnée par l'inspecteur du Travail, a réclamé sa réintégration en application de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que cette demande ayant été rejetée par la

le ministre du Travail, le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder

X..., salarié protégé au service de la Société française de mécanique, a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, se prévalant des dispositions

X..., licenciement qui est intervenu le 12 avril 1986 ; qu'en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'intéressé a demandé sa réintégration ; que l'employeur ayant refusé