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2 413 résultats pour « résiliation du contrat ne provenant pas de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

son contrat de travail ce qui justifie la résiliation judiciaire de ce contrat ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations doit être d'une gravité suffisante pour valablement justifier la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

l'absence de manquements graves de l'employeur, et de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, et les demandes subséquentes » (cf., jugement entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant contraire à la position soutenue par le salarié à hauteur d'appel.

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3891

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

pour résilier le contrat, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que pour dire que la société avait rempli ses obligations, la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc446

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de l'article L. 122-25-2 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01318

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

dépendant de la seule volonté de l'employeur ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail signé le 13 juillet 1997 par Mme [O] prévoyait que ''la société pourra

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf80

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de travail était imputable à Mlle X... et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail qu'à défaut d'accord, la résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411095

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande formulée à cette fin n'en est

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

des constatations de l'arrêt que la SNCF exerçait un pouvoir de contrôle sur le travail effectué et un pouvoir disciplinaire en prenant des sanctions sous forme d'avertissement avant résiliation de l'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00991

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par requête du 11 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01164

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue le 18 février 2014 et que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail avait été engagée par le salarié à l'encontre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01274

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

W... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licencié pour faute lourde le 1er septembre 2008 ; que par ordonnance de référé du

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soc

613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

, prévu tant par les avenants au contrat de travail que par le contrat de droit local, puisqu'il suivait voire organisait les départs et les retours de son salarié, a pu en déduire que l'employeur avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 29 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

G... de sa demande tendant à faire constater que la résiliation judiciaire de son contrat de travail intervenait aux torts de l'employeur qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul ou à tout

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