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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
son contrat de travail ce qui justifie la résiliation judiciaire de ce contrat ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations doit être d'une gravité suffisante pour valablement justifier la rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068
1 juin 2016
l'absence de manquements graves de l'employeur, et de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, et les demandes subséquentes » (cf., jugement entrepris
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069
28 juin 2018
l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant contraire à la position soutenue par le salarié à hauteur d'appel.
61372169cd580146773f3891
2 juillet 1991
pour résilier le contrat, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que pour dire que la société avait rempli ses obligations, la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever
6137225acd580146773fc446
14 février 1995
de l'article L. 122-25-2 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01318
18 décembre 2024
dépendant de la seule volonté de l'employeur ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail signé le 13 juillet 1997 par Mme [O] prévoyait que ''la société pourra
61372285cd580146773fdf80
10 mai 1995
de travail était imputable à Mlle X... et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail qu'à défaut d'accord, la résiliation du contrat
61372401cd58014677411095
29 avril 2003
du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande formulée à cette fin n'en est
6137241acd580146774124be
9 juillet 2003
des constatations de l'arrêt que la SNCF exerçait un pouvoir de contrôle sur le travail effectué et un pouvoir disciplinaire en prenant des sanctions sous forme d'avertissement avant résiliation de l'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00991
4 octobre 2023
Par requête du 11 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627
11 juin 2025
Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157
12 février 2025
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01164
20 octobre 2021
Ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue le 18 février 2014 et que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail avait été engagée par le salarié à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01274
22 juin 2016
W... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licencié pour faute lourde le 1er septembre 2008 ; que par ordonnance de référé du
613724cccd58014677418754
17 juillet 2007
du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706
26 juin 2024
Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198
18 février 2026
, prévu tant par les avenants au contrat de travail que par le contrat de droit local, puisqu'il suivait voire organisait les départs et les retours de son salarié, a pu en déduire que l'employeur avait
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161
7 février 2024
Le 29 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636
22 septembre 2016
G... de sa demande tendant à faire constater que la résiliation judiciaire de son contrat de travail intervenait aux torts de l'employeur qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul ou à tout
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