du bail commercial à sa date ; Mais attendu que le moyen, qui n'attaque que les dispositions fixant la résiliation du bail à la date du prononcé de l'arrêt, sans l'articuler avec le grief faisant à l'arrêt

au remboursement de l'impôt foncier, que le juge de la mise en état avait condamné la société preneuse au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation de 400 000 euros annuelle outre les taxes

est acquise ne peut être à nouveau résilié et que le preneur dont le bail est résilié n'est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

du bail à ses torts ; que le bail a été résilié par l'expulsion de la société Beauty Revolution International des lieux loués ; qu'à la date de l'expulsion, le 2 novembre 2010, la société Generali Vie

annuelles du bail, savoir le 1er janvier de chaque année, ne répondait pas aux exigences à l'article L. 411-65 du code rural, la cour d'appel, qui n'a pas annulé cette lettre, en a déduit exactement,

moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

, du contrat de crédit-bail ; que le crédit-bailleur est tenu de restituer au crédit-preneur les loyers perçus en exécution de ce contrat à partir de cette date et que sont inapplicables les clauses prévues

du bail sera alors acquise ; qu'elle a ajouté qu'en cas de résiliation, la SCI BARAKA pourra procéder à l'expulsion du preneur ; que la constatation du défaut des paiements, et de la résiliation du bail

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que le 21 décembre 2001, le crédit-preneur a été mis en liquidation judiciaire, M.

la date d'échéance du bail a été contractuellement fixée au 28 février 2012 ; que par courrier recommandé en date du 24 octobre 2011 précité, Monsieur Jean-Claude B... a notifié à la Société VERT OCEAN

du contrat ; que la preuve est rapportée par la production des lettres recommandées avec avis de réception en date du 12 décembre 2011 et du 3 janvier 2012 que l'administrateur judiciaire a résilié les

Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge en se référant aux termes exacts du commandement de payer, aux obligations du preneur prévues par l'acte de bail et aux constatations précises

du 25 mars 1999, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Epinay immobilier en date du 8 février 2000 ; qu'en annulant le commandement, sans établir ni même relever que M.

Il résulte cependant des pièces produites que le CIC n'a pas résilié le contrat de cautionnement le liant à Mme [N] mais accepté, à la demande expresse, par courrier du 14 novembre 2013, d'un avocat se

Si à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par

conclus antérieurement en outre-mer et régit les effets de ceux-ci dès lors que les preneurs ne peuvent invoquer des droits acquis définitivement antérieurement à son application, ce qui est le cas d'espèce

conclus antérieurement en outre-mer et régit les effets de ceux-ci dès lors que les preneurs ne peuvent invoquer des droits acquis définitivement antérieurement à son application, ce qui est le cas d'espèce

L'arrêt rejette la demande de prononcé de la résiliation du bail pour défaut de respect par les preneurs de leurs obligations. 13.

du bail peut résulter tacitement d'une acceptation par le bailleur d'un échéancier de règlement pour l'occupation des locaux jusqu'à une date déterminée ; qu'en l'espèce, la Société INES DE LA FRESSANGE

anticipée, monsieur L... a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2014, le contrat ayant été conclu le 6 novembre 2014 ; que l'article 10 du contrat