Y... et C... des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action résolutoire doit être exercée de bonne foi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

Bernard B... et ses enfants en vue d'obtenir la résolution de la vente consentie à leur profit pour défaut de paiement de la rente ; Attendu que, Mme Y... et Mme A... font grief à l'arrêt confirmatif

seing privé prévus par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 lorsqu'ils constatent l'accord des parties sur la chose et sur le prix, constituent des ventes qui se trouvent soumises à une condition résolutoire

de plein droit du contrat de vente prévue dans la clause d'indexation et de rejeter la demande de résolution dudit contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu

converti en rente viagère payable mensuellement; que l'acte de vente stipulait qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à sa date, la crédit-rentière aurait le droit de faire prononcer la résolution

Le 23 juin 2014, elle a assigné le GFA en résolution de plein droit du contrat de vente, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts.

appartenant à Mme B... en vertu d'un bail conclu le 5 mai 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution

insérée au contrat de vente ; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un délai de

Le 16 décembre 2021, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers arriérés. 4.

; que les 2 et 14 décembre 1983, Mmes Y... ont fait signifier à la société Prairial un commandement de payer le terme échu de novembre 1980 et visant la clause résolutoire ; que Marie-Louise Y... est

" ; qu'après avoir rappelé que la clause résolutoire supposait la violation d'une obligation importante du contrat qui "ne peut être réparée" ou à laquelle il "ne peut être remédié", la cour d'appel a

Y... a adressé le 8 août 1991 aux époux X... un commandement de payer visant la clause résolutoire et devant produire effet s'il est demeuré infructueux pendant un mois ; que la cour d'appel a posé pour

insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion des époux

n'avaient jamais été invoqués par la société Centralamp et étaient "sans intérêt", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil ; 2 / que la clause résolutoire

le moyen, "1 ) que le jugement du 26 septembre 1991 se bornait à interdire les actes de poursuite ou d'exécution pour la durée du plan; que l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier à Mme X..., le 22 avril 1988, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Le 10 décembre 2014, la société Le Mirador s'est prévalue de la clause résolutoire. 6.

de la vente pour défaut de paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1996) d'avoir constaté la résolution du contrat de vente, alors que, selon le moyen,