en outre que les conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises, alors que se préparaient des réformes de structure, démontrent que leur finalité était de faire échec au principe de la révocabilité

LEURS OPERATIONS, AURAIT DU REFUSER DE PRETER SON CONCOURS A LA REDACTION D'ACTES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A L'UNE D'ELLES, ET ALORS QUE, SI LE MANDAT NE PRIVE PAS, EN RAISON, SELON LE POURVOI, DE SA REVOCABILITE

LA REALISATION DE L'OBJET DU MANDAT PRESENTAIT POUR ROSIER COMME POUR PANTZ L'INTERET D'UN ESSOR DE L'ENTREPRISE PAR CREATION ET DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, INTERET COMMUN JUSTIFIANT POUR LA REVOCABILITE

analysé les dispositions de la loi ivoirienne en matière d'imputation et de réduction des libéralités, ainsi que les dispositions du trust constitué par Georges X..., a jugé que, compte tenu de la révocabilité

X... portait atteinte à la libre révocabilité du gérant, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen

au moment de la décision de rupture du contrat ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, recherchant si la convention litigieuse avait pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de révocabilité

pas été accueillie ; qu'au cours de la procédure d'appel, l'administration fiscale a consenti un dégrèvement partiel en retenant un prix de l'action de 2 357 francs pour tenir compte de la libre révocabilité

SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET D'AVOIR ALLOUE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR ELLE SUBI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA REVOCABILITE

DE DEVENIR A UNE DATE PRECISE LE GERANT DE LA SOCIETE COMME DE LUI PERMETTRE AUSSI, SANS AVANTAGE EN CONTREPARTIE POUR LA SOCIETE, D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA REGLE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES

2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, prestataire de services rétribué à ce titre de sorte que le contrat mixte de mandat salarié et de louage d'ouvrage échappe à la règle de la libre révocabilité

X... une indemnité portait atteinte à la libre révocabilité d'un dirigeant social, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses

COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL SE DEDUIT DES TERMES ET DES DISPOSITIONS MEMES DU CONTRAT QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A ETE DE DONNER A L'OCCUPATION DES LIEUX UN CARACTERE DE PRECARITE ET DE REVOCABILITE

Trottier-Escribe, la création fictive d'un poste de "directeur commercial" dans une entreprise de faible dimension, spécialisée dans le négoce, était en réalité destinée à faire échec à la libre révocabilité

COMPTER DU 8 MARS 1963, UN MANDAT SOCIAL ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES INDEMNITES AVAIENT ETE OFFERTES A L'INTERESSEE N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA REVOCABILITE

A UNE CONVENTION INITIALE NE POUVANT PERMETTRE AU JUGE, A DEFAUT DE TOUTE REFERENCE A CELLE-CI ET DE TOUTE AMBIGUITE DE SES TERMES, A Y AJOUTER EN AFFIRMANT QUE, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE

mariage d'assortir celle-ci d'une condition dont l'inexécution entraînera la révocation ; que la stipulation d'une telle condition dans une donation entre époux ne fait nullement obstacle à la libre révocabilité

X... par le conseil d'administration pouvait s'analyser en une libéralité pure et simple dont la finalité était de faire échec au principe de la révocabilité " ad nutum ", la cour d'appel n'a pas donné

moment où la SEMTUD rencontrait de graves difficultés financières ayant justifié sa mise en redressement judiciaire, celle-ci n'aurait eu pour objectif que de faire échec au principe de la libre révocabilité

lettre du 27 avril 1989, lui a alors fait connaître que ses fonctions étaient celles d'un mandataire, que son mandat était expiré et que les clauses de son contrat étant destinées à faire échec à la révocabilité

SECTEUR DONNE ET NE PEUT DONC ETRE SOUSCRITE PAR ENGAGEMENT UNILATERAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LIBERTE POUR UN PRESIDENT D'UNE SOCIETE ANONYME DE SE RETABLIR CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE LA REVOCABILITE