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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100598
6 octobre 2021
, les engagements pris par l'une des parties doivent avoir été exécutés pour que l'autre partie puisse valablement renoncer à tout recours en justice ; qu'en effet, la réciprocité des engagements pris
ECLI:FR:CCASS:2021:C100599
ECLI:FR:CCASS:2021:C100600
ECLI:FR:CCASS:2021:C100601
ECLI:FR:CCASS:2021:C100603
ECLI:FR:CCASS:2021:C100604
ECLI:FR:CCASS:2021:C100588
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
ECLI:FR:CCASS:2021:C100593
ECLI:FR:CCASS:2021:C100594
ECLI:FR:CCASS:2021:C100595
ECLI:FR:CCASS:2021:C100596
ECLI:FR:CCASS:2021:C100602
ECLI:FR:CCASS:2021:C100592
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201038
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-24.545 et F 14-25.913 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 14 -24.545 examinée d'office après
comm
6079d3549ba5988459c5860e
6 juin 1995
n'est pas subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire à leur encontre ni à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668
12 mai 2023
[R] n'a pas notifié le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2021, à [1], partie civile, ainsi que l'exigent les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10073
26 février 2020
autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (CARCEPT), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.386 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2013:C101374
27 novembre 2013
juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que la banque s'est pourvue en cassation le 27 juin 2012 contre l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2020:C100499
23 septembre 2020
G... puisqu'il a été cité à sa personne », la cour d'appel a violé l'article 474 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie défenderesse qui n'a pas comparu est défaillante à l'instance et, partant
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