CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372182cd580146773f45cc
4 juin 1991
X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais
61372182cd580146773f45cd
6137219dcd580146773f538a
6137219dcd580146773f538b
6137219dcd580146773f538c
6137219dcd580146773f53d3
6137219dcd580146773f53d4
6137219dcd580146773f53d5
6137219ecd580146773f5465
6137219ecd580146773f5466
6137219ecd580146773f5467
6137219ecd580146773f5468
6137219ecd580146773f5469
6137219ecd580146773f546a
6137219ecd580146773f546c
6137219dcd580146773f538d
(le trésorier) a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures
6137219dcd580146773f53d7
6137219ecd580146773f546b
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300523
13 novembre 2025
d'enlèvement des ordures ménagères (la redevance) à compter du second semestre 2019. 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200521
11 avril 2019
T... plusieurs oppositions à tiers détenteur au titre de redevances d'enlèvement des ordures ménagères ; que les débiteurs ont formé une action contre chacune de ces mesures devant un juge de l'exécution
Page 3 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.