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281 résultats pour « redevance d'enlèvement des ordures ménagères »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372182cd580146773f45cc

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f45cd

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d4

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5465

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5466

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5467

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5468

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5469

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f538d

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

(le trésorier) a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d7

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

(le trésorier) a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

(le trésorier) a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300523

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d'enlèvement des ordures ménagères (la redevance) à compter du second semestre 2019. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200521

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

T... plusieurs oppositions à tiers détenteur au titre de redevances d'enlèvement des ordures ménagères ; que les débiteurs ont formé une action contre chacune de ces mesures devant un juge de l'exécution

Source officielle

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