est égale au montant du capital perçu ; qu'aucun terme n'a été fixé pour le remboursement, seuls le montant du capital versé et celui des indemnités retenues étant déterminés ; que dès lors le contrat

est égale au montant du capital perçu ; qu'aucun terme n'a été fixé pour le remboursement, seuls le montant du capital versé et celui des indemnités retenues étant déterminés ; que dès lors le contrat

et d'AVOIR dit que la CARMI n'est pas fondée à opérer les retenues d'indemnités de logement après la date du remboursement intégral du capital prêté ; AUX MOTIFS QU'en vertu de la convention collective

de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

une somme de 50.000 euros en 2009 suite au décès de son père ; que ses droits en matière de pension de retraite seront réduits du fait de l'absence quasi totale d'activité professionnelle jusqu'à ce jour

indûment perçues au titre de la prestation.

, une retraite d'un montant identique et sans rechercher le montant des indemnités journalières perçues depuis l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et

L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations vieillesse et invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

de pension de retraite ;/ considérant que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera, versement d'une

de pension de retraite ; qu'il sera encore rappelé que la prestation compensatoire a pour objet d'assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait jusque là été masquée

X... pour l'année 2012 (revenus 2014) fait état de revenus nets fiscaux perçus à titre de pensions, retraites, rentes à hauteur de 35 035 euros, soit 2 919, 58 euros par mois ; qu'il perçoit en outre une

payable en trois annuités ; qu'en estimant alors que M.

X... à verser à Madame Y... la somme en capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, alors qu'elle réclame la condamnation de l'intimé à lui payer une prestation compensatoire

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude

et avait usé de la possibilité de renoncer de manière définitive et irrévocable au versement des prestations qui lui sont dues pour permettre le remboursement du prêt dénommé « capital » consenti par

saisi la juridiction prud'homale d'une demande, à titre principal, en paiement d'une somme au titre de l'indemnisation pour la perte de prestations de retraite et, à titre subsidiaire, en remboursement

en matière de prestation de vieillesse est interrompu, outre par les causes prévues par le code civil, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, quels

X... avait atteint l'âge de la retraite, elle entendait apurer ce passif par prélèvements sur les prestations de vieillesse ; Attendu que M.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'en outre l'article 271 de ce même code prévoit que « la prestation compensatoire

X... du remboursement de l'emprunt « comme si c'était pour la communauté », de sorte que la prise en charge des échéances du crédit ne pouvait pas lui être remboursée, dans le cadre des opérations de règlement