n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont

n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont

n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

troisième moyen : Attendu que l'importateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc prévaloir sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel