date du 24 avril 1997, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

ODENT et POULET, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

sur un formulaire de contrat de mandat, d'une part, désignait de façon très précise le véhicule en cause : marque, type, millésime, motorisation, couleur de carrosserie, d'autre part, facturait ledit

2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources et déclaration mensongère à une administration publique en vue

automobile, la réparation du préjudice s'entend soit du remboursement des frais de remise en état ou du paiement de la somme d'argent représentant la valeur de remplacement du véhicule, laquelle ne saurait

et renvoyé l'avis de réparation du véhicule en date du 25 octobre 2011 (Référence Dossier 2011001706) à son assureur MMA, qu'il a indiqué le lieu exact de mise en réparation de son véhicule ; qu'il a

tardive de documents administratifs nécessaires à la revente de véhicules, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut réparer des préjudices de nature distincte, dont la détermination réclame la

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), que la société Atlantica distribuait, depuis 1979, des véhicules

réparé dans les règles de l'art" ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire révélant que, contrairement aux déclarations de l'employé de la société faisant état d'une simple aile froissée, le véhicule

Luc Z... avait remis à Mme X... en 2001 la carte qu'il détenait à son nom au titre d'un contrat conclu au niveau national par l'Afpa et permettant la location de véhicules auprès de la société Europcar

le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu

c'est vainement que A... prétend avoir remis une photocopie du rapport technique d'autant que son obligation particulière de remise porte sur l'original que précisément il a versé devant les gendarmes

MARTIN A, EN AOUT 1974, ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 4900 FRANCS AUPRES DES SOCIETES PARIS JAVEL AUTOMOBILE ET GARAGE DU CANAL, CETTE DERNIERE AYANT DELIVRE UN CERTIFICAT DE

LE BON DE GARANTIE DU MOTEUR ET QUE CELLE-CI LUI A DIRECTEMENT REGLE LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES, ALORS QUE DAME Y...

des chèques de voyage; que par ailleurs les circonstances matérielles de la remise, telles que décrites par M.

dans les démarches que celui-ci doit effectuer en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; qu'en l'espèce il y a lieu de rappeler qu'alors que l'immobilisation du véhicule est survenue le 3 août

recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

en date du 12 décembre 2000, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis, à la faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ; qu'en l'espèce, M R... avait fait réparer son véhicule pour un montant de 3

A ce jour, il refuse d'engager des frais ", les juges du fond avaient fait ressortir, d'une part, qu'il fallait entendre par " ordre de réparation ", l'ordre de réparer le véhicule par remplacement du