ainsi qu'un modèle de lettre de renonciation ; qu'elle ne pouvait dès lors admettre le bien-fondé de l'action en remboursement exercée par M.

6], maître de l'ouvrage, n'était pas fondé à exercer l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société Edilfibro, en raison de l'absence de lien contractuel entre ces parties, car « dans

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-22.269 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Autobacs France, société par actions

de renoncer à l'action en réduction tend au même but que l'action en réduction elle-même, virtuellement comprise dans la première, de sorte que l'effet interruptif de prescription attaché à l'exercice

ne se présume pas ; que la renonciation tacite n'est caractérisée que par des actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer au droit qui est le sien ; qu'en se bornant, pour débouter

alors applicable ; Attendu que l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution

recommandé du 2 décembre 2005 était irrégulière car exercée postérieurement à l'action en responsabilité et à la renonciation irrégulière qu'ils avaient déjà exercée par voie de conclusions du 1er mars

[C] [E], directeur de la rédaction de Paris-Match, ledit magazine a revendiqué la propriété des images qu'il avait fait tirer tout en reconnaissant que la société Magnum Photos était propriétaire des tirages

et renonce également à exercer toute action ultérieure devant toute juridiction d'intégration au statut du personnel d'Aéroports de Paris» ; qu'en février 2001, il a saisi d'une nouvelle demande le conseil

juin 1995, son action étant prescrite.

AVAIT RENONCE A AGIR EN REDUCTION D'UN LEGS FAIT PAR SON PERE, PAUL Z..., DECEDE LE 2 FEVRIER 1949, A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MARIE-LOUISE Y..., ET PORTANT SUR LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, ALORS

ultérieurement », cependant que l'abus dans l'exercice de la faculté de renonciation ne se réduit pas à cette seule hypothèse et qu'il doit s'apprécier au moment même où cette faculté est exercée, la

de la faculté de renonciation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose d'informer l'assuré que le défaut de remise d'un tel document a pour effet de proroger le délai d'exercice de cette

[O] l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, entre autres demandes, d'exercer sa faculté de renonciation prorogée et d'obtenir le remboursement des primes versées sur ce support.

pas fondée sur l'exercice du délai de réflexion institué par l'alinéa 1 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, le moyen qui conteste la compatibilité de ce texte

de d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer M. et Mme [H], qui n'ont pas valablement exercé leur faculté de renonciation en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en sa rédaction

exercée par M.

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

La société Auchan fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a renoncé à son droit d'invoquer la compensation légale des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, alors « que la renonciation

leur faculté de renonciation, alors, selon le moyen : 1°/ que le souscripteur qui procède, après renonciation, au rachat de son contrat d'assurance vie est réputé avoir renoncé à sa faculté de renonciation