Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la

expertises et, à titre subsidiaire, le report de onze jours de cette date, les reports prenant effet à compter de la transmission par La Poste des éléments d'information aux cabinets d'expertise

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

demande reconventionnelle à la demande en divorce pour rupture de la vie commune, a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, d'avoir fait droit à la demande de son mari tendant à obtenir le report

quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande tendant, en application de l'article 262-1 du Code civil, à reporter

peuvent demander le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté ; qu'il était constant en l'espèce que les époux Y...

Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en report des effets du divorce alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision ; que pour

a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 262-1 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report

Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que pour reporter

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2022 et d'en reporter les effets au 6 octobre 2022, de rejeter sa demande de voir écarter des débats les

du divorce entre les époux relativement à leurs biens, que le juge du divorce a reportée au 30 juin 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets

droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés

coopérative Crédit mutuel (la société), alors que la cour d'appel n'aurait pu, pour accueillir les conclusions de la société tendant à cette fin, formulées postérieurement à l'ordonnance de clôture, reporter

V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun

sans distinction, une telle exigence engendre une discrimination prohibée dans l'exerce des droits garantis par les dispositions précitées, dès lors que la protection des enfants ne justifie pas de reporter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ; Attendu que la cour

communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt, après avoir énoncé qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des écritures et des productions, de " reporter

dispositions de l'article 1775 du code civil, est régulier tant en la forme qu'au fond » (jugement p.6) ; 1) ALORS QUE lorsque le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a opté pour le report