société Comex, employeur de la victime, en vertu duquel cette dernière avait été chargée d'effectuer le démontage de l'installation qui avait provoqué l'accident, ce marché de travaux excluant que la responsabilité

héritiers avaient renoncé à sa succession ou n'étaient pas solvables ; qu'en laissant à la charge de la compagnie Nationale Suisse, assureur du conducteur non fautif, l'intégralité de la part de responsabilité

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

peut décider de l'affecter au paiement de l'une des dettes de son choix, peu important l'origine de ces fonds ; que commet donc une faute engageant sa responsabilité civile le représentant qui détourne

D..., en qualité de représentant permanent de celle-ci au sein de la société débitrice, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en outre, pour le second, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle

[T] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 90 euros pour excès de vitesse

[B] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 148,50 euros pour non-respect

Z... leurs parts de la société à responsabilité limitée Y... , représentant la totalité du capital de celle-ci ; que cette cession de parts a ensuite fait l'objet d'un acte du 26 septembre 2003 ; que

22 décembre 2012 à [Localité 1] (A28) ; "aux motifs que, vu l'article L. 121-3 du code de la route, s'agissant des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, la responsabilité

[U] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 75 euros pour excès de vitesse

enfin, l'article 121-2 du code pénal prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales n'est engagée que pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants" ;

du même nom le 7 juin 2002 avec effet au 30 avril 2002, les organes représentant la société n'étaient plus les mêmes, le représentant légal de la société anonyme n'ayant pas le pouvoir de représenter

civile de l'élève ou de son représentant légal pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui, les dommages occasionnés ou subis par un véhicule à moteur dont l'élève assuré a la propriété,

qu'en jugeant le contraire pour retenir la responsabilité de M.

Office départemental de la chasse qu'il savait inexistant, a conclu devant la cour d'appel sans invoquer de difficultés de terminologie mais en discutant le montant des dommages et en admettant sa responsabilité

représentants permanents des dirigeants personnes morales. 10.

alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, mais applicable au fait s'agissant d'une loi pénale plus douce ; que le travail de mise au point qui s'effectuait, était exécuté sous la responsabilité