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34 352 résultats pour « responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300466

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Generali IARD, assureur responsabilité professionnelle de la société Sedei, est intervenue à l'instance.

Source officielle

Page 3 sur 1718

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CC

civ1

é prononcée par arrêt du 15 mai 1982c/Mme Y

613721d1cd580146773f7afb

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Gérard Y..., a fait une surenchère qui a été déclarée nulle par jugement du 2 juin 1983 ; que lui-même et sa mère ont assigné en responsabilité professionnelle leur avocat, la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f3652

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

avril 1980, appelé en garantie la compagnie La Préservatrice, qui avait contracté avec la société civile immobilière une police "maître d'ouvrage effondrement décennal et biennal" et une police "responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Soutenant que la société In Extenso avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle ayant conduit à un trop versé au Trésor public au titre de la taxe sur les salaires 2011 et 2012,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[S] [Y], 2°/ à Mme [L] [W], veuve [Y], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Agence Méditerrannée transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[H], avocat inscrit au barreau de Paris, sont associés au sein d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) dont les statuts prévoient que tout différend entre eux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100065

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[K] a intégré, en qualité d'avocat associé (l'avocat), l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle DS Avocats (l'Aarpi), aux droits de laquelle se trouve la société DS Avocats

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415188

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

X..., la société AGF a assigné la société Europe déménagements, prise en la personne de son liquidateur, et la société Axa, son assureur de responsabilité professionnelle, pour obtenir le remboursement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100268

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

A..., et qu'elle n'en avait appris l'existence qu'à l'occasion de l'exécution forcée diligentée à son encontre quatre ans plus tard, Mme X... a assigné ses conseils en responsabilité professionnelle et

Source officielle
CC

civ1

61372352cd580146774084a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Y..., seul héritier après le décès de ses parents, ont recherché la responsabilité professionnelle de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce15

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

en liquidation des biens de l'entreprise, le contrat a été résilié et que l'OPAM a réclamé à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de l'entreprise Fiorello selon police de responsabilité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300726

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration équivaut à

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CC

civ1

613720f3cd580146773efbcd

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

B... ; que M. de C... et la société Faure ont poursuivi contre ce dernier, sur le fondement de sa responsabilité professionnelle, et contre la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101002

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

civile professionnelle et responsabilité financière s'exerce à concurrence de 35.000.000 francs sous déduction d'une franchise par sinistre de 2.000.000 francs en responsabilité civile professionnelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202002

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

civile de la société Locatim, alors, selon le moyen, que selon les stipulations du contrat d'assurance responsabilité professionnelle souscrit par la société Locatim et invoqué à leur profit par les exposants

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

(l'avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l'association) ; que, le 11 février 2013, elle

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civ2

613721decd580146773f84e1

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X... en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de cette résolution, estimant que cet avocat avait engagé sa responsabilité professionnelle ; que la SCI a été déboutée de sa demande par un jugement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[B] et [Q] en responsabilité professionnelle pour avoir omis de faire modifier l'offre de cession pour y intégrer les modalités de répartition des avances sur culture ; Attendu que M.

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483c9

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

. ; que Mme Y..., après avoir demandé une étude financière prévisionnelle de l'Association professionnelle pour l'application de la comptabilité et de la fiscalité à l'Agriculture (APACFA) et grâce à cette

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CC

civ2

613721e2cd580146773f8732

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

A..., en garantie des condamnations prononcées à son encontre en invoquant sa responsabilité professionnelle ; qu'elle a été déboutée par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que la société

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