AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300466
1 juin 2022
1 juin 2022
La société Generali IARD, assureur responsabilité professionnelle de la société Sedei, est intervenue à l'instance.
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civ1
é prononcée par arrêt du 15 mai 1982c/Mme Y
613721d1cd580146773f7afb
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Gérard Y..., a fait une surenchère qui a été déclarée nulle par jugement du 2 juin 1983 ; que lui-même et sa mère ont assigné en responsabilité professionnelle leur avocat, la société civile professionnelle
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