l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; qu'elle a également refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public, tendant à ce que soit retenue

licenciement ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu

aggravantes du crime de viol, ne peuvent simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun acte de violence ou de contrainte, et n'a retenu

viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé à l'encontre de l'inculpé aucun acte de violence, de contrainte ou de surprise, et n'a retenu

contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui exclut expressément tout élément de violence ou de contrainte, n'a caractérisé à l'encontre de X... aucun acte de surprise et n'a retenu

ces contrats respectivement de contrat de commission et de contrat de courtage ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société PPT reproche à l'arrêt d'avoir ainsi qualifié ses relations

février 1987, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marchal fait grief à l'arrêt d'avoir retenu

ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a retenu

commerciale », ce qui était de nature à confirmer, s'il en était besoin, que le fonds ne comprenait aucun droit au bail ; que la SELARL d'avocats C..., rédactrice du contrat, qui n'a pas improprement retenu

retenu cette qualification professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a attribué au salarié une qualification professionnelle non revendiquée par lui, a violé ensemble

procureur général le 17 mars 1995 par le juge d'instruction ; qu'ainsi, les magistrats composant la juridiction d'instruction n'ont pas procédé, personnellement et effectivement, à l'examen des charges retenues

et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 434-24 du Code pénal, manque de base légale, en ce que la cour d'appel a retenu

d'agression sexuelle en l'absence de contrainte menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, contrainte ou surprise à la charge de X..., n'a retenu

selon l'itinéraire habituel; qu'il s'est arrêté pour faire des achats et qu'en reprenant la route, il a été victime d'un accident de la circulation; que la cour d'appel (Versailles, 6 décembre 1994) a retenu

sexuelle en l'absence de violence, menace, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun acte de violence, menace, contrainte ou surprise à la charge de X..., n'a retenu

franco-espagnol", dont il était l'auteur, alors qu'en qualifiant d'office l'oeuvre litigieuse de composite, les juges auraient modifié l'objet du litige, la société Larousse s'étant arrêtée à la qualification

lieu d'élément constitutif de ces infractions; que, en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé, à l'encontre de Manuel X..., aucun acte de violence, contrainte, menace ou surprise, et n'a retenu

17 décisions judiciaires ayant retenu la qualification d'EPERS avant le jugement du 21 août 2003 prononçant la liquidation judiciaire de la SFIP, soit 13 jugements et deux arrêts de Cour outre deux ordonnances

1996, ce qui a fait courir un délai de préavis expirant le 1er juin 1997 ; que, le lendemain, 30 novembre 1996, il a signé avec la société Clinique La Vigie un contrat d'exercice ; qu'il est ensuite revenu