incendie et les risques locatifs sans plafond de garantie et que les époux X... étaient bien fondés à réclamer à l'assureur une indemnité résultant de la perte de leurs loyers "qui résulte directement

soulevée par le Groupe d'assurances européennes ; "aux motifs que la convention souscrite par la société Ollandini-locations auprès de son assurance prévoit au chapitre III-2 "véhicules couverts :

locatifs et de responsabilité civile de la société locataire, afin d'obtenir réparation de leur préjudice ; que la société La Comtoise a été mise hors de cause et la société Azur assurances condamnée

, responsable à l'égard de son bailleur de la destruction de la totalité du bâtiment, ne pouvait lui opposer une éventuelle diminution du risque locatif assuré; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

X... sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eolia, entreprise unipersonnelle à responsabilité

bâtiment à usage de garage et d'atelier de réparation automobile à la société X..., assurée par la société La Comtoise au titre des risques locatifs et par la société Azur assurances pour la responsabilité

N° S 16-81.821 F-P+B N° 5843 ND 17 JANVIER 2017 REJET M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

un aléa lié à la carence locative que l'assureur de la société gestionnaire a refusé de couvrir.

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

devra « rembourser au bailleur l'assurance contre l'incendie de l'immeuble, souscrire une assurance contre l'incendie de leur mobilier, les dégâts des eaux et explosions sans omettre les risques locatifs

professionnel et non diplômé, qui a perdu la vie au cours de la sortie, de ce qu'il exposait [I] [S] à un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le dommage résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), dont le siège est ...

de la salle de conférence, laquelle a été constatée uniquement dans le sous-sol intégralement donné en sous-location par la locataire, qui ne peut invoquer un trouble de jouissance personnel. 8.

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° A 22-18.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Promis à une forte demande locative, le domaine « Via Aurélia » offre aux investisseurs l'opportunité d'un placement idéal, sûr, rentable à court terme, gage d'un niveau de défiscalisation performant tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dufour, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

de places de parking ; que s'il est vrai que l'étendue de la garantie, ne couvrant notamment pas les risques locatifs, est limitée, comme en atteste d'ailleurs le montant de la prime fixée à 1.000 euros

locatifs par courrier recommandé en date du 9 août 2006 ; que par commandement délivré le 18 juillet 2006, il a mis en demeure le preneur d'avoir à payer la somme de 13.944,92 euros et à lui justifier

locatifs, compte tenu de la présomption de responsabilité pesant sur la locataire; qu'elle ajoute que ce préjudice est directement imputable à la faute de l'agence, dans la mesure où la locataire avait