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45 résultats pour « sépulture familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100209

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

mais souhaitait être incinérée, l'ordonnance retient que de nombreuses attestations produites en appel par M. et Mme [G] sur la volonté de leur fille que ses cendres soient déposées dans le caveau familial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100634

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

commis une voie de fait en consentant à Mme Y... une concession sur l'emplacement de la concession des consorts X... et que Mme Y... avait également commis une faute en s'appropriant cette concession familiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300880

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

exclusif de ce droit n'est cependant pas démontré ; qu'ainsi le notaire qui a reçu l'acte a précisé dans un courrier adressé le 9 août 2006 à celui-ci consulté par Monsieur X... que " si des liens familiaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101441

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale des institutions familiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110281

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

il se rendait régulièrement au Maroc pour résider avec son épouse et travaillait en France et que Mme X... a pu venir en France le 21 février 2001 après acceptation de la procédure de regroupement familial

Source officielle

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