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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100209
14 février 2023
mais souhaitait être incinérée, l'ordonnance retient que de nombreuses attestations produites en appel par M. et Mme [G] sur la volonté de leur fille que ses cendres soient déposées dans le caveau familial
ECLI:FR:CCASS:2011:C100634
16 juin 2011
commis une voie de fait en consentant à Mme Y... une concession sur l'emplacement de la concession des consorts X... et que Mme Y... avait également commis une faute en s'appropriant cette concession familiale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300880
2 juillet 2014
exclusif de ce droit n'est cependant pas démontré ; qu'ainsi le notaire qui a reçu l'acte a précisé dans un courrier adressé le 9 août 2006 à celui-ci consulté par Monsieur X... que " si des liens familiaux
ECLI:FR:CCASS:2016:C101441
14 décembre 2016
domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale des institutions familiales
ECLI:FR:CCASS:2021:C110281
31 mars 2021
il se rendait régulièrement au Maroc pour résider avec son épouse et travaillait en France et que Mme X... a pu venir en France le 21 février 2001 après acceptation de la procédure de regroupement familial
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