certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est

X..., atteint d'une incapacité permanente partielle de 5 % à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 1986 ; que la société Carrefour a contesté cette décision en soutenant qu'eu égard

définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé conteste l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée, que pour le calcul des cotisations accident du travail dues par la société STA au titre

, lorsque l'inaptitude de la victime procède de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre desquels cette indemnité avait été servie avant consolidation. 8.

consécutive à l'accident du travail, doit être évaluée à la somme brute de 11 843,41 euros qu'elle réclame ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte des revenus professionnels de la victime avait été

Il résulté de ces textes que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

Victime d'un accident du travail le 23 juin 2017, il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. 3.

du travail (section accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [5], société

vue d'une modification de la prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, pour le calcul des cotisations accident du travail, de la décision portant attribution du taux de rente, laquelle

) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail de M.

du travail (section accidents du travail, (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

du travail" la rente de 15 % attribuée à son salarié, M.

du travail du 10 décembre 1987 pouvait être considéré comme consolidé et que les arrêts de travail prescrits depuis le 3 janvier 1988 étaient la conséquence d'un précédent accident survenu le 28 octobre

ni de déterminer le taux d'incapacité du salarié imputable à l'accident.

la faute inexcusable de l'employeur dans l'accident du travail dont la victime avait été victime le 4 octobre 2013, était le 12 décembre 2016, « du fait de la fixation à cette date de la consolidation

de Mme X... postérieurement à la date de consolidation de la rechute de l'accident du travail, fixée au 15 juin 1985, fussent toujours la conséquence de son accident du travail, sans vérifier si comme