sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à

[C] (les victimes), mis à disposition de la société [14] (l'entreprise utilisatrice) par la société de travail temporaire [12] (l'employeur), ont été victimes, le 31 juillet 1995, alors qu'ils intervenaient

avec trois entreprises extérieures, que les salariés mis à disposition ont été mis en mesure d'exercer leur option ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le syndicat l'y invitait, si l'employeur

salariés en raison de la date de mise en oeuvre du logiciel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise

d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et, d'autre part, l'obligation de porter à la connaissance du salarié tout dispositif collectant des informations

de mise à la disposition d'un utilisateur, d'accomplir une mission autre que celle pour laquelle il avait été engagé et de s'obstiner à vouloir exécuter le contrat de mise à disposition initiale, constitue

se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'appartient au personnel de l'entreprise, le salarié qui y est mis à disposition par une autre société du même groupe pour

, du montant des amendes résultant de contraventions commises par ce dernier lors de l'utilisation d'un véhicule de fonction mis à sa disposition; que le salarié n'est redevable, envers l'employeur,

et L. 125-3 du Code du travail qu'un contrat de travail écrit et comportant la signature du salarié mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire est nécessaire, sauf à requalifier en contrat

MJCB, dont Y... est le dirigeant et l'entreprise A..., était un contrat de prêt de main-d'oeuvre ; que l'entreprise de Y... avait mis à la disposition de A... du personnel d'exécution pour l'ensemble

ne peut être mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; qu'il est constant, en l'espèce, que dans ses écritures d'appel, M.

prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du

à la prévention, les salariés Aubin, Barbet et Denis, qui ne se sont pas constitués parties civiles et dont il est par ailleurs établi qu'ils ne sont pas intervenus sur les sols, et le salarié Gomme,

prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du

prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du

Le salarié a, pendant l'ensemble de la relation contractuelle, été mis à disposition de la société RMA Rheinau GmbH & Co.

à disposition des salariés de la société FM 7 auprès de la société France Télécom ; que, dès lors, en écartant l'application de ce texte au motif qu'il n'y avait pas eu de cession, sans rechercher si

en place un système de temps de pause effectifs durant la journée de travail dont avaient pu bénéficier les salariés, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999

à disposition d'un salarié M.

de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; qu'en jugeant que l'employeur n'était pas tenu de consulter le comité d'entreprise