X... du 30 juillet 2008, les frais de transfert d'exploitation réclamés par l'appelante concernent l'activité de la SARL Nouvelle Meranda et, au surplus, se rapportent à des dommages matériels et non immatériels

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation partielle M.

qui a causé le dommage » ; ALORS QUE la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve, fondée sur une certitude scientifique, d'un défaut du produit en lien causal avec le dommage

Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et à la

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de dysfonctionnements affectant le véhicule Citroën Evasion appartenant aux

tassements, variables selon les bâtiments ; que le litige relatif à la réalisation défectueuse de l'infrastructure des bâtiments a fait l'objet d'une autre instance ; que les travaux confortatifs ont

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LG sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses, selon la solution préconisée par le service

un contrat d'installation, de location et de maintenance d'un matériel biométrique avec la société Easydentic, aux droits de laquelle est venue la société Safetic ; que, le 1er juin 2010, la société Parfip

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résolution de la vente du camion en vertu de l'article 1641 du Code civil et d'AVOIR condamné la société

A PAYER 427. 630 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT, OUTRE UNE INDEMNITE ; 5° SUR L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, DECIDE QUE LE DETOURNEMENT N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE MATERIEL A CETTE PARTIE

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen du pourvoi incident de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné à la SARL PLAXIM de restituer à Monsieur Patrick X... les matériels suivants lui

Christophe X..., devenu majeur de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Sylvain X..., depuis décédé des suites d'un syndrome d'immunodéficience

, qui ne donne pas ouverture à cassation mais peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;Sur le moyen unique

, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° Z 99-11.527 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon les règles de la responsabilité civile, un manquement contractuel n'oblige son auteur à le réparer que s'il a causé un dommage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-19.159 formé par : 1°/ M.