contrat et des conséquences de la fin de ce contrat, non seulement sur sa compétitivité propre mais également sur celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, à affecter le salarié,

l'espèce, la cour d'appel, pour juger que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée indéterminée et non un contrat à durée déterminée, a relevé que si les parties avaient cru être liées

) ; que le secteur d'activité GEMCC comprend sept CHSCT implantés selon un découpage régional (Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, Nanterre), le secteur d'activité GMR comprenant lui, seize

) ; que le secteur d'activité GEMCC comprend sept CHSCT implantés selon un découpage régional (Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, Nanterre), le secteur d'activité GMR comprenant lui, seize

) ; que le secteur d'activité GEMCC comprend sept CHSCT implantés selon un découpage régional (Lille, Nancy, Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse, Nanterre), le secteur d'activité GMR comprenant, lui, seize

Jaouad B... auquel il demandait, lors d'une conversation du 27 janvier 2014, « comment va l'activité sur ton secteur » ; que les 28 janvier et 9 mars 2014, il donnait rendez-vous à M.

, peu important que le nombre de sites soit passé à 4, la société Part Dieu possédant elle-même deux sites » et que « le secteur géographique attribué au garage Drevet ne recoupait pas celui de la société

X..., à l'issue de son contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée devant s'exercer, avec la même qualification dans le cadre de ses activités nouvelles à la condition qu'il devienne sociétaire

d'activité comme l'énergie et les capteurs de performance qui, contrairement à l'activité vente et marketing de la division MSS, concentrée sur le secteur de l'aérospatiale, bénéficiaient d'un rythme

l'activité du débiteur de ladite clause, proportionnée à l'objet du contrat ; qu'en décidant néanmoins que la restriction à la liberté de travail prévue par la clause de non-concurrence pendant une durée

à durée déterminée à temps partiel (80 %) puis, du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet. 10.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs

, non contestée, d'un contrat de travail, pour dire qu'un joueur de volley-ball était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, sans égard pour le fait que le volley-ball, discipline gérée

aux représentations et mandats s ndicaux ou de représentants du personnel qui peuvent avoir des répercussions au niveau de l'activité de l'unité.

déterminée en ce qui concerne les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, de ne pas

de ce texte, que dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de

du secteur ; qu'il avait refusé cette modification alors que parallèlement, la détérioration de l'activité maintenance s'était poursuivie que des possibilités de reclassement avaient été recherchées au

(la société H...) ; que le contrat ayant pris fin lorsque le dirigeant de celle-ci eut atteint la limite d'âge convenue, la société FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur d'activité de