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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301085
19 décembre 2019
développement, société d'économie mixte, dont le siège est [...], 2°/ au commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique, domicilié direction régionale des finances publiques, division missions domaniales
cr
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:C300356
17 mars 2016
les opposant à la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115
24 janvier 2018
de violoniste, le 19 novembre 1994, par la société Filippi, concessionnaire du Grand Théâtre, sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été établi.
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