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44 résultats pour « société agissant en qualité de concessionnaire d'une collectivité publique (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301085

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

développement, société d'économie mixte, dont le siège est [...], 2°/ au commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique, domicilié direction régionale des finances publiques, division missions domaniales

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300356

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

les opposant à la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de violoniste, le 19 novembre 1994, par la société Filippi, concessionnaire du Grand Théâtre, sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été établi.

Source officielle

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