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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01796
29 octobre 2008
le 4 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1° / que la convention de formation préalable à l'embauche, financée par l'ASSEDIC, et signée entre elle et une entreprise a pour but de favoriser l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01999
25 septembre 2012
direction, par la société 3 A Informatique en qualité de technico-commercial pour le département de la Réunion sans autorisation administrative de travail, a bénéficié le 8 juin 2006 d'une promesse d'embauche
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
à l'embauche de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00008
7 janvier 2015
requis, d'une formation plus complète, a été embauché comme stagiaire à compter du 16 juin 2008 jusqu'à la fin du stage le 16 juin 2009, le contrat de professionnalisation étant assorti d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00788
15 avril 2016
[H] [Q] sans formation préalable à ce poste ; B - sur la convention de stage, que la Sas Deltalab [I] apporte aux débats la preuve de l'envoi par fax le vendredi 2 juillet 2010 à Mme [P] de Pôle Emploi
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01495
12 juillet 2010
de stages de l'Etat » : que ces deux courriers, qui expriment la commune volonté des parties, constituent une promesse d'embauche par Monsieur X... à l'attention de Madame Z..., qui l'accepte, à partir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11145
9 novembre 2017
, de stage, alors qu'en vertu de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, les stages doivent être intégrés à des cursus universitaires ou scolaires, et faire l'objet d'une convention écrite ; qu'à l'inverse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02478
22 novembre 2017
par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420
7 juin 2016
, n° 09-87.253), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356
30 novembre 2010
précise que l'emploi d'intervenant occasionnel a par nature un caractère temporaire ; que dès lors, en se fondant, pour dire que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir du caractère occasionnel des stages
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745
7 mai 2018
à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie (...) ; 3° Soit de se soustraire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819
24 avril 2013
" ; qu'en déduisant de la durée du stage de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00140
31 janvier 2018
Z... a été embauchée par la société Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00489
7 mars 2012
: Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 4 septembre 2007, la société Consulcom-vox a signé avec l'ANPE une «convention ayant pour objet la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalablement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01967
5 novembre 2014
à l'embauche ; que pour juger que Mme Z... était un travailleur dissimulé au sein de l'entreprise de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02327
16 novembre 2011
formation préalable à l'embauche, durant laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02332
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02324
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02326
X...et les deux sociétés ; que s'agissant de la période du 5 août au 28 décembre 2002 correspondant à celle de formation préalable à l'embauche, durant laquelle M.
6079b1699ba5988459c520e2
7 juillet 1993
qualité d'agents temporaires pour effectuer des remplacements ponctuels dans les agences ; qu'en 1978, ils ont l'un et l'autre subi avec succès l'examen imposé par le statut des Caisses d'épargne préalablement
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