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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fb1
2 juin 1977
DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL" AU SENS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, X..., QUI AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE LE 17 MARS 1975 ET LICENCIE LE 10 AVRIL SUIVANT, A, EXCIPANT DE SON MANDAT DE DELEGUE
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12 juillet 1989
au détail à M.
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20 juin 1990
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 182-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales
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24 mars 1988
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 1985), que Mme X... a, jusqu'au 25 mars 1985, exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation
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4 novembre 1988
pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1985), que par contrat du 31 août 1982 la société Primistères a confié aux époux Y... la gérance non salariée d'une succursale
6079b0c19ba5988459c4fe0c
22 octobre 1980
MOIS SI LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT N'ETAIT PAS SUPERIEUR A LA PARTIE DE LA RENUMERATION MENSUELLE DES GERANTS EXCEDANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI; MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES
61372473cd580146774159a2
13 avril 2005
, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ; Attendu que la société Guyenne et Gascogne a engagé le 10 mai 1996 Mme X... en qualité de gérante non salariée d'une succursale
61372397cd5801467740bc8c
23 mai 2001
France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M.
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6 mars 1985
INCORPORE DANS UNE SEULE REMUNERATION OU PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES REMUNERATIONS DES DEUX GERANTS ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA SPECIFICITE DU STATUT SOCIAL DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES
6137223ccd580146773fb56b
11 juillet 1994
aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01064
15 mai 2007
de maisons d'alimentation de détail "bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale" dont ce texte ne donne pas une liste limitative et qu'il en résulte que les dispositions
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3 mars 1993
le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "les personnes, qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales
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12 mars 1991
- Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes
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7 janvier 1998
d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés ; qu'en l'espèce
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QUI FOURNIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT AUX COUPLES DE GERANTS DE SES SUCCURSALES N'AYANT AJOUTE A LEUR REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND QUE LA MOITIE DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE, L'URSSAF
61372202cd580146773f971d
15 décembre 1993
: Vu l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales
comm
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16 novembre 1976
D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COFRADEL, MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, DE LEUR DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CETTE SOCIETE, DES DEPENSES EXPOSEES PAR EUX POUR L'ACQUISITION ET L'AGENCEMENT D'UN
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4 février 1988
de maison d'alimentation de détail, le mari de Mme X... étant intervenu au contrat pour se porter caution solidaire ; que la société Union, soutenant que des inventaires successifs établissaient un déficit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10076
1 février 2023
ALORS QU'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent
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26 octobre 2005
grave de nature à justifier le licenciement de la gérante non salariée, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale
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