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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10452

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[W] avait sollicité la mise en place d'institutions représentatives du personnel par courrier du 6 juillet 2012 ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110497

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

REF :SUCCESSION de M.

Source officielle
CC

civ3

IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O

ECLI:FR:CCASS:2020:C310458

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300164

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

V..., dont la déclaration de succession n'a pas été déposée, puis que M. et Mme K... ont hérité de D...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, l'arrêt retient que c'est en vain que la société CL CG soutient que le choix d'AG2R prévoyance n'a pas été précédé d'une procédure de mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

chargée d'études le 2 août 2004, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

13 et 14 de l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, relatif à la mise en place d'un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Cet accord a pour objet la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), du comité social et économique central (CSEC) ainsi que des représentants de proximité et définit le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

vente le 14 septembre 1995, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... a mis fin à son outplacement à compter du 10 août 2007 en raison de pistes sérieuses auprès d'un nouvel employeur ; que le Conseil constate que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et conforme

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[W], directeur administratif de la société Renault, dont l'authenticité était mise en doute par cette dernière, sans ordonner une vérification d'écritures, la cour d'appel, qui n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Le 3 mars 2009, Madame X... a été convoquée à un entretien préalable prévu le 12 mars 2009 et mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210333

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

payer à la société Sitco groupe la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01207

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

pour le recours aux mesures d'expertise, et contestent en conséquence la désignation du cabinet TECHNOLOGIA en qualité d'expert sans respect des règles de publicité et de mise en concurrence issues du

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417948

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

, doivent être portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement ; qu'il en est ainsi de l'action civile exercée par une caisse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement non agréé pour la mise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310159

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

celles du décret du 17 mars 1967 n'imposent pas la publication des annexes du règlement de copropriété.

Source officielle
CC

civ3

étaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:C300748

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

A..., la sté TRAVAUX PUBLICS MOUROT et son assureur, la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, et enfin M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

adhésion et ordonner le règlement des cotisations dues à l'institution AG2R prévoyance depuis le 1er janvier 2007, l'arrêt retient que les conditions de la désignation de l'organisme chargé du régime mis

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100957

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

responsabilité limitée, venant aux droits de la société [R], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession

Source officielle

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