K... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau, alors

immobilière propriétaire de biens situés dans la commune, inscrite au rôle des contributions directes et qu'en conséquence, il paye sa quote-part d'impôts ; alors, qu'enfin, Mme X... ne paye pas la taxe

prescription trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les frais de confection des rôles relatifs à la taxe

et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relatives à l'immeuble indivis et ayant dit que Mme Y... est créancière envers M.

DES ORDURES MENAGERES, QU'ELLES SUPPORTAIENT INTEGRALEMENT JUSQUE-LA, UNE SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION DE CES CHARGES PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE

d'enlèvement des ordures ménagères ; que Mme Y... ayant quitté le logement en mars 2010, elle était tenue de la moitié des loyers de septembre et octobre 2007, soit 550 euros, outre la moitié du dépôt

d'enlèvement des ordures ménagères et des charges de copropriété, l'état des lieux de sortie du 18 avril 2018 des successeurs du demandeur, le décompte de la somme à restituer sur 1a retenue de garantie

ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Châlons-sur-Marne, 22 novembre 1993), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations

d'enlèvement des ordures ménagères était exclusive de toute mauvaise foi des preneurs, la cour d'appel méconnaît son office en laissant en suspens une question litigieuse et, partant, viole l'article

d'enlèvement des ordures ménagères la somme de 132 583, 51 euros. / La cour relève que si l'expert ne se prononce pas sur le point de savoir s'il existe un solde en faveur de la société Parisienne de

d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2002 à 2007.

X... à la date de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en ce qui concerne les charges, le commandement porte en premier lieu sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

); PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Police à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des sommes correspondant au droit de location et à la taxe

ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, sans se borner à énoncer que le simple fait d'avoir consenti un contrat de location à usage professionnel suffisait à rendre Mme Y... passible du paiement de la taxe

justifiait pas avoir payé, dans les délais impartis, les loyers réclamés par le commandement du 13 décembre 1988, et qu'au vu des feuilles d'avertissement produites aux débats, il était redevable de la taxe

Il ressort des avis d'imposition produits par ses soins que la taxe foncière s'élevait pour 2011 à 4.448 euros dont 679 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et pour 2012 à 4.621 euros dont

d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2004 d'un montant de 27 euros, le dossier révèle que les consorts X... et Y... se sont opposés à son paiement jusqu'à ce que l'avis d'imposition justifiant

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail

sorte qu'il n'utilisait pas le service d'enlèvement des ordures ménagères ; que n'ayant pu obtenir l'exonération de sommes réclamées, il a saisi, le 12 juillet 2006, le tribunal d'instance d'une demande

réserve d'eau douce, une pompe et des canalisations extérieures", - "s'agissant d'un bail commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une