tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe

X... fait enfin grief au même jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

à l'article 95 du traité de Rome, le tribunal de grande instance, qui a ainsi inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cette disposition ; Mais attendu

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le société Dumas reproche au jugement d'avoir déclaré que la taxe de stockage n'était pas contraire au droit communautaire alors, selon

ETE DECLAREE IRRECEVABLE, SANS EXAMEN AU FOND, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPERCUTE LESDITES TAXES SUR LES ACHETEURS QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 13 V DE LA

X... mis en circulation en 1983 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

, pour décider que la taxe de stockage a eu de tels effets, le jugement relève que, selon les rapports sur les taxes parafiscales des projets de lois de finances pour 1990 et 1991, elle a des effets pervers

à son encontre, le Tribunal a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome, ensemble

tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe

tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe

tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe

tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe

tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe

X..., fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit

aux exigences de l'article 95 du traité de Rome ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° ALORS

aux exigences de l'article 95 du traité de Rome ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE

de Rome, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées : les détecteurs de fumée,

de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable du délit

, pour décider que la taxe de stockage a eu de tels effets, le jugement relève que, selon les rapports sur les taxes parafiscales des projets de lois de finances pour 1990 et 1991, elle a des effets pervers

dans les délais prévus ; qu'en retenant que la décision du Conseil CEE n° 89-688 a valablement été adoptée sur le double fondement des articles 227, paragraphe 2 et 235 du Traité de Rome, la cour d'appel