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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223ecd580146773fb687
7 décembre 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office
613720b3cd580146773eda88
22 juillet 1987
observations, a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, de troisième part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains
ECLI:FR:CCASS:2012:C300811
19 juin 2012
n'appartenant pas à la copropriété, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que 2°) sont privatives les parties des bâtiments et des terrains
6079411a9ba5988459c40517
22 mai 1973
PRETENDAIENT ETRE COMPRISE DANS LA PARTIE PRIVATIVE DE LEUR LOT, TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QU'ELLE ETAIT RESERVEE A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE DU LOT N° 1, QUI EST CELUI DESDITS EPOUX
613721f7cd580146773f91bf
30 juin 1993
Chambéry (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy (SICRLA), pris en la personne de son président, dont le siège est "Les Isles", rue des Terrasses
60794c829ba5988459c45abd
8 juillet 1992
2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à donner au propriétaire la simple faculté d'établir un parking sur la partie de terrain
60794c949ba5988459c461c3
25 janvier 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé
613720cfcd580146773ee963
21 décembre 1987
lois des 18 juillet 1985 et 6 janvier 1986, alors que, d'autre part, ayant reconnu que la modification de l'article L. 123-9 par les lois précitées, destinée à améliorer le sort des propriétaires de terrains
607940ee9ba5988459c3fa96
31 mars 1971
DE CE TEXTE, QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT
60794ccb9ba5988459c46fd3
29 janvier 1997
; Attendu que l'Association diocésaine de Créteil fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de retrait de la copropriété, alors, selon le moyen, que sont privatifs les bâtiments et les terrains
613721dbcd580146773f82ba
17 mars 1993
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune deouvieux fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) de fixer à une certaine somme le prix du terrain
61372668cd58014677425523
2 mars 1994
B..., demeurant "Presbytère", à Vilerouge-Termenes (Aude), 2 / de M. Julien X..., demeurant ... (Haute-Loire), 3 / de M. Paul X..., demeurant ... (Haute-Loire), 4 / de M.
613722d0cd58014677401d18
19 mars 1997
et ayant relevé, qu'aux termes de l'article 72-1 de la loi précitée, les contributions accordées en violation de ces dispositions sont réputées sans cause, la cour d'appel en a exactement déduit que,
613721c0cd580146773f6da1
24 février 1993
résultant de ce POS soit appliqué pour l'évaluation du prix des terrains réservés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles R. 123-10 et R. 123-35 du Code de l'urbanisme, et L. 123-9-58 du même
ECLI:FR:CCASS:2011:C301441
29 novembre 2011
de l'appartement improprement dénommée "loggia" représentait en réalité le jardin à jouissance privative mentionné dans l'état descriptif de division, c'est-à-dire une partie commune de l'immeuble réservée
613723c5cd5801467740df4a
3 octobre 2001
revenu de ce bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que les biens expropriés ne constituant pas des terrains
ECLI:FR:CCASS:2008:C301139
19 novembre 2008
code civil ; 3°/ qu'en considérant que l'ASL ne pouvait agir en démolition contre les époux X... car elle avait déjà été indemnisée du préjudice causé par l'édification d'une construction sur un terrain
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21 mars 1990
X... et d'avoir prononcé le transfert de propriété des parcelles réservées et fixé les indemnités, alors, selon le moyen, " 1°) que le propriétaire d'un terrain réservé par un POS qui exige de la collectivité
61372383cd5801467740ac2a
15 juin 2000
bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau
civ1
607940bc9ba5988459c3d9b4
11 juin 1965
CEUX-CI N'AVAIENT NI JUSTE TITRE, NI BONNE FOI ET N'AVAIENT PU QUE SUBIR LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX SANS POUVOIR, PAR CONSEQUENT, EXERCER UNE POSSESSION QUELCONQUE SUR LES 70 CENTIMETRES DE TERRAIN
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